un projet d’équipement d’intérêt collectif puisque l’installation n’appartiendra pas à la collectivité compétente en matière de déchet ; au contraire, le projet doit être regardé comme une installation

B C, représentés par Me Rousseau, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'annulation des décisions

1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que la décision de suspension de son permis de conduire préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation professionnelle

B la requête susvisée, Mme F demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de ces décisions.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, la commune de Bourg-Saint-Andéol, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés d’ordonner une expertise

Huon, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé en matière fiscale. Considérant ce qui suit : 1.

: 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du procureur de la République du tribunal judiciaire d'Angers

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la région Auvergne-Rhône-Alpes de remplir ses obligations d'employeur en matière

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

B D et Mme A C, épouse D, représentés par Me Kovaleff, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension

Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Par la présente requête, Mme A, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision de refus de renouvellement

Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

A B demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 février 2025 référencée " 3F " par

A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 14 juillet 2025 par laquelle l'autorité

A E et Mme B C demandent au juge des référés, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au maire d'Orléans de suspendre les travaux de voirie en cours au droit

Perrin, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. David Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des mesures

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Fouret, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 mai 2024