juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

toute mesure d’instruction utile.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 2.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2.

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.

sérieuse ; Sur l’absence d’obstacle à une décision administrative : - sa demande de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction ne préjuge en rien de la décision qui sera prise

de régulariser sa situation administrative ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ou, à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.

moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".