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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2115718_20230213
13 février 2023
par Me de Caumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 6 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour défaut
ORTA_2111625_20221128
28 novembre 2022
représenté par Me Kahoul, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 6 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour défaut
JU 6ème chambre
DTA_2303433_20240423
23 avril 2024
A B, représenté par Me Weckerlin, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire un point pour
6ème Chambre
DTA_2203130_20220922
22 septembre 2022
Il fait valoir que par l'arrêté attaqué du 23 août 2022, il a retiré l'arrêté en litige. Vu les autres pièces du dossier.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400100_20250211
11 février 2025
regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 11 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidité de son permis de conduire pour défaut
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300307_20240219
19 février 2024
Par des actes enregistrés les 17 et 20 octobre 2023, la commune de Lecci et la SARL Apaulo invest informent respectivement le tribunal de ce que l'arrêté litigieux a été retiré par un arrêté du 16 octobre
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300343_20240123
23 janvier 2024
A B, représenté par Me Kadri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle la préfète de la Loire a retiré son certificat de résidence ; 2°) d'enjoindre à la préfète
ORTA_2300422_20240219
Par un acte enregistré le 23 octobre 2023, la commune de Lecci informe le tribunal de ce que l'arrêté litigieux a été retiré par un arrêté du 25 avril 2023.
ORTA_2300471_20240219
Par un acte enregistré le 9 octobre 2023, la commune de Sotta informe le tribunal de ce que l'arrêté litigieux a été retiré par un arrêté du 2 juin 2023.
ORTA_2300514_20240219
B informe le tribunal de ce que l'arrêté litigieux a été retiré par un arrêté du 4 mai 2023.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301234_20230710
10 juillet 2023
Elle fait valoir que la sanction d'exclusion de deux jours à l'encontre de leur fils B a été retirée par le chef d'établissement du lycée Bernard Palissy par un arrêté en date du 5 mai 2023. M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305128_20250617
17 juin 2025
A B, représenté par Me Spira, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 3 points à son solde de points de permis de conduire à la suite de l'infraction
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401253_20240924
24 septembre 2024
fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui restituer le titre de séjour qui lui a été retiré
ORTA_2200932_20240219
Par un acte enregistré le 3 mai 2023, la commune de Conca informe le tribunal de ce que l'arrêté litigieux a été retiré par l'arrêté du 5 août 2022.
ORTA_2201213_20240219
Par un acte enregistré le 2 janvier 2023, la commune de Lecci informe le tribunal de ce que l'arrêté litigieux a été retiré par un arrêté du 18 décembre 2022.
ORTA_2201470_20240219
Par un acte enregistré le 14 décembre 2022, la commune de Sotta informe le tribunal de ce que l'arrêté litigieux a été retiré par un arrêté du 14 décembre 2022.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535177_20251226
26 décembre 2025
des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet de police a retiré
3ème Chambre
DTA_2501204_20250703
3 juillet 2025
Par suite, les moyens tirés de ce que l'arrêté serait entaché d'un défaut de motivation et révèlerait un défaut d'examen particulier de sa situation ne peuvent qu'être écartés. 5.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2503580_20250603
3 juin 2025
B avait fait l'objet d'un recours devant la cour nationale du droit d'asile, qui n'a été rejeté par cette dernière que le 5 mars 2025. Ainsi, en se fondant, pour retirer à M.
4ème Chambre (JU)
DTA_2202000_20230330
30 mars 2023
Il résulte de ce qui précède que la décision du 5 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points du permis de conduire de M.
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