D..., représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision implicite par laquelle la présidente du département du Doubs a rejeté son recours préalable obligatoire

Le délai dans lequel un demandeur doit introduire un recours contentieux peut être prorogé par un recours administratif formé dans ce délai. 3. Si, comme le fait valoir M.

paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de

Mme B A, ressortissante ivoirienne née le 1er janvier 1990, entrée en France le 12 décembre 2023 selon ses déclarations, a présenté le 3 avril 2024 une demande d'asile qui a été enregistrée en procédure

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle pour former un recours contre la décision du 19 mai 2023 par laquelle l'Ofpra a rejeté sa demande d'asile ; Me Frery soutient en outre que les décisions

Dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments devant

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs (). / La demande comporte également l'attestation

unique des demandeurs d'asile de Paris, une demande d'asile enregistrée en procédure normale.

B a, par un courrier reçu le 16 mars 2022, contesté cette dette devant la commission de recours amiable. Aucune réponse n'a été apportée à ce recours.

Il résulte de ce qui précède que Mme C est fondée à demander l'annulation d'une part, de la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté son recours

A, dont la demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés confirmée par un jugement de la Cour nationale du droit d'asile, n'allègue d'aucun fait précis

Elle soutient que la demande n'est pas fondée.

M. et Mme D ont formé un recours gracieux contre cette décision qui a été implicitement rejeté. Ils demandent au tribunal d'annuler cet arrêté.

Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision rejetant son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 8 avril 2021 lui notifiant un indu

ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide

Les requérants avaient assorti leur recours pour excès de pouvoir d'une demande de suspension de l'exécution du permis, qui a été rejetée A ordonnance du 17 mars 2021 n° 2100863 du juge des référés.

Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a rejeté la demande et l'a obligée à quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi.

A..., représentés par Me Abramowitch, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 juin 2023 par lequel le maire de Bayard-sur-Marne a, au nom de l’Etat

: / a) a informé l'office du retrait de sa demande d'asile en application de l'article L. 531-36 ; / b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité

Le 23 février 2023, le directeur du CNAPS a refusé de faire droit à cette demande.