C détenait également un mandat de conseiller du salarié et, d'autre part, que la décision de l'inspection du travail du 12 décembre 2019 précise que le salarié exerçait les mandats de membre du comité

L'OFII a rejeté son recours gracieux par décision du 8 août 2022.

Elle soutient que : - la décision du 11 janvier 2021 n'est pas suffisamment motivée ; - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure dans la mesure où le procès-verbal du 21 avril

de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration.

Par sa requête, la société Atlas Food demande au tribunal de prononcer l’annulation de la décision du 15 septembre 2022 et de la décharger des sommes correspondantes.

En premier lieu, par une décision du 19 décembre 2019, régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur le même jour, le directeur général de l'OFII a donné délégation à Mme B A,

Il ressort par ailleurs des termes mêmes de la décision contestée que l’inspecteur du travail a pris connaissance de l’ensemble des pièces produites par l’employeur et par la salariée, qui ont fait l’objet

Par une décision du 20 avril 2023, dont M.

Par une décision du 7 décembre 2020, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté par l'employeur, a annulé la décision

D'une part, lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre compétent

Elle a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision le 21 mars 2023.

de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration.

Le moyen doit donc être écarté.

A demande l'annulation de cette décision. Sur la jonction : 4. Les deux requêtes concernent la situation d'un même salarié et ont fait l'objet d'une instruction commune.

A C bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

La société soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de fait dès lors que les salariés étrangers en situation irrégulière qu'elle employait avaient fait une demande de titre

l'administration fiscale et ordonné un supplément d'instruction aux fins, pour l'administration et la société Léandri, de produire tous éléments tendant à établir si l'un des locaux-type figurant au procès-verbal

Enfin, saisi de la sanction prononcée, le juge peut, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l’administration, salarié par salarié, maintenir la contribution

salarié démuni d'un titre autorisant le séjour.

Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment des procès-verbaux d'audition des salariés concernés, sans que cela soit sérieusement contesté par la société requérante, et quel que soit le statut