Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M.

Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

A a produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour, un jugement supplétif d'acte de naissance rendu par le tribunal de première instance de Labe le 9 septembre 2020, un acte de naissance extrait du

Au regard de ces constatations, le préfet a regardé l'extrait de l'acte de naissance produit par M.

Il ressort toutefois des jugements supplétifs tenant lieu d'acte de naissance rendus le 19 décembre 2019, sur requête de M.

de naissance de son fils B et il s'avère que " la souche " en question, dont il a obtenu une copie certifiée conforme, existe et que la copie de l'acte de naissance produit est donc authentique.

Il soutient qu’il a produit l’ensemble des pièces demandées le 31 juillet 2024 par les services de la préfecture sur la plateforme « ANEF » le 29 septembre 2024, à savoir son acte de naissance, son titre

Le président du tribunal a désigné M.

A a produit au soutien de sa demande de titre de séjour un acte de naissance établi le 18 décembre 2018 et un extrait d'acte de naissance établi le 3 août 2018, ainsi qu'un jugement supplétif d'acte de

Il ressort des pièces du dossier que la requérante produit une copie d'un extrait d'acte de naissance daté du 4 juillet 2017, mentionnant notamment une naissance à Podgorica et faisant état d'une nationalité

En tout état de cause, il ne démontre pas l'ancienneté et la continuité de son séjour à A, en produisant au soutien de sa requête, d'une part, son acte de naissance aux Comores, d'autre part, une attestation

S'il affirme être le père d'un enfant né en 2007 et scolarisé à Mayotte entre 2021 et 2023, il ne produit pas son acte de naissance, seul document à même de s'assurer de leur lien de filiation, ne justifie

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé. Vu : - les autres pièces du dossier.

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Il ressort des pièces du dossier que Mme C a donné naissance à une petite fille le 21 mars 2025.

Le président du tribunal a désigné M. Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mme C A produit l'acte de naissance de son fils né à Angers le 15 novembre 2021 mentionnant la reconnaissance de paternité faite par un ressortissant français le 17 octobre 2022 et fait valoir qu'une

Il résulte de l’instruction, et notamment des actes de naissance de ses enfants nés à Mayotte en 2007, 2013 et 2019, que la requérant justifie d’une présence continue à Mayotte depuis 2007, soit plus de

Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'acte de reconnaissance du 30 mai 2023 que M.