Une décision administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant

S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est, en revanche, recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas, qui n’est pas celui

Mmes E... n’ont pas contesté les arrêtés de transfert qui sont devenus définitifs.

soins et les arrêts de travail à compter du 21 mai 2020 ne sont plus en lien direct et certains avec l'accident de service ; 2°) d'annuler la décision du 9 août 2021 par laquelle, le directeur adjoint

aout 2025 à la somme de 799,46 euros et devant lui-même porter intérêts à compter du 8 avril 2024, date de sa première demande d’application de l’anatocisme.

C... demande l’annulation de cet arrêté, ainsi que de la décision par laquelle le maire a implicitement rejeté son recours gracieux daté du 1er mars 2023.

Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme, de ses munitions et de leurs éléments ".

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

et expire le 31 décembre de la deuxième année suivant la date à laquelle la déclaration devait être effectuée.

Bien qu'elle détienne 51 % des parts de la société, elle n'en est pas la gérante.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

E... demande l’annulation de cet arrêté. Mme G...

procédures fiscales ; - la procédure est irrégulière en ce qu'elle a méconnu le secret professionnel des avocats et l'article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales ; - les intérêts de retard devaient

En quatrième lieu, la circonstance que l'arrêté attaqué ne mentionnerait pas le droit dont dispose M.

Mme A demande l'annulation de cet arrêté. En ce qui concerne la décision de transfert : 2.

Vu : - la requête n° 2603134 enregistrée le 12 février 2026 par laquelle l’hôpital Franco-Britannique demande l’annulation de la décision en litige ; - les autres pièces du dossier.

la requérante était en arrêt maladie, n'est pas de nature à démontrer l'inadéquation de son emploi à son grade.

En cas de retard imputable au titulaire dans l'exécution des travaux, qu'il s'agisse de l'ensemble du marché ou d'une tranche pour laquelle un délai d'exécution partiel ou une date limite a été fixé, il

A..., représenté par Me Kaled, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte

Les requérants ont demandé le retrait de cet arrêté par un recours gracieux implicitement rejeté par le maire de la commune de Sevrier le 9 février 2022.