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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2208759_20250107
7 janvier 2025
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la
Juge unique (6)
DTA_2002429_20220823
23 août 2022
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003086_20221108
8 novembre 2022
Magistrat PATER
DTA_2201853_20231229
29 décembre 2023
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302344_20230906
6 septembre 2023
renouveler son passeport porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - il a obtenu sans difficulté le renouvellement de sa carte d'identité ; il n'est pas recherché et aucune décision
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2302880_20230630
30 juin 2023
manifeste d'appréciation : elle ne prend pas en compte des éléments postérieurs à la décision judiciaire d'expulsion ; leur fils, qui suit une formation nécessitant une justification de domicile, va être
6ème chambre
DTA_2104019_20221004
4 octobre 2022
Il appartient à l'étranger qui, à la suite d'un arrêté d'expulsion ou d'une décision de reconduite à la frontière prise à l'initiative de l'administration ou pour l'exécution d'une décision judiciaire
ORTA_2401858_20240528
28 mai 2024
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201997_20220719
19 juillet 2022
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2300952_20230330
30 mars 2023
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503457_20251112
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles : « Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404531_20241105
5 novembre 2024
CHAMBRE 3
DTA_2402116_20251217
17 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant l’annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d’annulation : 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603651_20260223
23 février 2026
article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de Paris de mettre à jour le relevé d’information intégral de son permis de conduire au regard de l’exécution de la décision
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305077_20230726
26 juillet 2023
alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2308054_20230509
9 mai 2023
JU 7ème chambre
DTA_2402762_20260106
6 janvier 2026
assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2023, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait du retard dans l’octroi du concours de la force publique pour exécuter la décision
ORTA_2507700_20250403
3 avril 2025
ORTA_2515055_20250829
29 août 2025
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci
Reconduite à la frontière
DTA_2500733_20250203
3 février 2025
de la décision judiciaire ; - les observations de Me Hau, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés
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