CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2415391_20250306
6 mars 2025
sa signature à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration, dont Mme A, et des dispositions de l'article 22 de l'arrêté n° 2023-01288 du 23 octobre
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2508677_20260123
23 janvier 2026
Il soutient que : - la jurisprudence admet que l’acte de délégation entre en vigueur le même jour que la décision de préemption, sans exiger que cet acte soit entré en vigueur à une heure antérieure à
6ème Chambre
DTA_2107731_20240712
12 juillet 2024
Il ressort de la décision attaquée du 9 septembre 2021 qu'elle a été signée par Mme C A, directrice déléguée du centre hospitalier intercommunal de Morestel.
3ème chambre
DTA_2403440_20250703
3 juillet 2025
E, alors préfet de la Côte-d'Or, a délégué sa signature à M.
DTA_2403751_20250417
17 avril 2025
C, alors préfet de la Côte-d'Or, a délégué sa signature à M.
1ère chambre
DTA_2403783_20260129
29 janvier 2026
B..., alors préfet de la Côte-d’Or, a délégué sa signature à M.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300463_20230328
28 mars 2023
pour l'exécution d'une délégation de service public, procédant ainsi à une interprétation erronée de l'article L.313-1 du CASF ; la mise en place d'une gestion déléguée de l'établissement correspond à
DTA_2107376_20231013
13 octobre 2023
La décision par laquelle le maire rapporte la délégation consentie à un adjoint n'a pas le caractère d'une sanction.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300349_20230824
24 août 2023
Le règlement de la consultation prévu par une autorité délégante pour la passation d'une délégation de service public est obligatoire dans toutes ses mentions.
2ème Chambre
DTA_2301511_20240418
18 avril 2024
par une autorité incompétente ; la délibération du 26 juin 2023 donnant compétence au président de la CARL pour accorder la protection fonctionnelle est illégale dès lors que ce pouvoir ne peut être délégué
Chambre 2
DTA_2401891_20250707
7 juillet 2025
représenté par Me Coissard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 février 2024 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle, par délégation
DTA_2103886_20231010
10 octobre 2023
délégués ; /3° Eventuellement, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation. " 6.
4ème Chambre
DTA_2202553_20250327
27 mars 2025
du premier et du deuxième peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212812_20221013
13 octobre 2022
de l'office, en l'absence de texte permettant cette délégation ; o en tout état de cause, le directeur général de l'office ne disposait d'aucune délégation de compétence pour édicter la décision litigieuse
7ème chambre
DTA_2203837_20230323
23 mars 2023
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien (). ".
JU 7ème chambre
DTA_2206449_20231114
14 novembre 2023
III. - Les maîtres délégués peuvent être recrutés à temps complet ou à temps incomplet.
4ème chambre
DTA_2404094_20260210
10 février 2026
Il résulte des éléments précités que les conditions d’approbation de la convention de délégation de compétences entre la région et la commune ont été irrégulières. 19.
DTA_2404095_20260210
1ère Chambre
DTA_2207357_20251106
6 novembre 2025
A..., représentée par Me Brahimi, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté n°2022-172 du 5 septembre 2022 par lequel le président de la communauté des communes du Diois a retiré la délégation de fonction
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501654_20250715
15 juillet 2025
Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2025-01-DIVERS en date du 7 février 2025 par lequel la maire de la commune de Seigy lui a retiré les délégations
Page 28 sur 8565