Il incombe dans tous les cas à l'administration d'établir qu'elle a régulièrement notifié ces actes de poursuite. 6.

du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts () ".

du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. / 2.

de sursis présentée à l'appui de cette dernière n'était pas complète dès lors qu'elle ne comportait pas de demande expresse et chiffrée.

de sursis présentée à l'appui de cette dernière n'était pas complète dès lors qu'elle ne comportait pas de demande expresse et chiffrée.

de sursis présentée à l'appui de cette dernière n'était pas complète dès lors qu'elle ne comportait pas de demande expresse et chiffrée.

de sursis présentée à l'appui de cette dernière n'était pas complète dès lors qu'elle ne comportait pas de demande expresse et chiffrée.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 5.

Des pièces complémentaires enregistrées le 26 mai 2023 produites par l'EPSM de la Guadeloupe en réponse à la demande de pièces faite par le tribunal ont été communiquées.

Par une lettre du 14 novembre 2023, cet établissement a demandé aux époux A s'ils entendaient poursuivre leur projet parental.

C a été condamné par le tribunal correctionnel de Briey à un emprisonnement de dix mois avec sursis.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 29 mars 2024, enregistré le 15 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes a sursis à statuer sur la requête de M.

actif pendant 6 mois, l'autre de 10 jours de cellule disciplinaire avec un sursis actif pendant 6 mois.

titre de redevance d'occupation du domaine public routier ; 2°) d'ordonner le sursis au paiement de la somme ainsi mise à sa charge.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2. Par une décision du X novembre 2025, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

A défaut de paiement () [des sommes] mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues au

A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la sanction disciplinaire du 14

Par des mémoires en défense enregistrés les 16 et 20 avril 2023, l'université de Caen Normandie demande au juge des référés de rejeter la requête de M.

des services pénitentiaires de Dijon a rejeté sa demande.