A dans un logement pour demandeurs d'asile compromet le bon fonctionnement du service public, alors qu'au 31 août 2022, 794 demandeurs d'asile étaient en attente d'un hébergement dans le département de

A..., représentée par Me Smati, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de

d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) ; 3°) d'examiner cette demande en procédure d'urgence.

à cette obligation.

Elle soutient que : - les demandes d'asile de M.

En quatrième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

Cette autorité a rejeté sa demande.

B A demande l'annulation, le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Les États membres font en sorte que les demandeurs aient accès aux conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils présentent leur demande de protection internationale. / 2.

du 10 mai 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont la remise doit

M. et Mme D demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés du 7 avril 2023. 2.

M. et Mme D demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés du 7 avril 2023. 2.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

2023 par lesquelles le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet

B C, représenté par Me Iderkou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2024 par lequel la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7.

qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des

du demandeur d’asile, ne peut être utilement invoquée, à la différence de l’obligation d’information prévue à l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, à l’encontre d’une décision