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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2111449_20230407
7 avril 2023
La société Monument Café L'Hélice, filiale de la société Monument Café, exploitant le restaurant du musée de l'air et de l'espace (Le Bourget) dans le cadre d'une concession de service public depuis le
1ère chambre
DTA_2004091_20230629
29 juin 2023
Les fonctions de directeur général d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs les plus
1re Section - 1re Chambre
DTA_2316568_20251001
1 octobre 2025
D’autre part, si la société soutient que la lettre adressée par sa filiale le 29 octobre 2020 doit être regardée comme une réclamation fiscale, il n’est pas sérieusement contesté que la société Burgeap
9ème Chambre
DTA_2215514_20230925
25 septembre 2023
A, directeur exécutif de la filiale algérienne d'une société domiciliée en Andorre, a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour dans le but de se rendre au conseil d'administration de cette société
JU-3ème chambre
DTA_2104724_20230119
19 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que les locaux abritant le siège social de la société requérante concourent à l'exploitation de son usine de production de médicaments, et font partie, bien que relevant de
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2301853_20230405
5 avril 2023
A B était directeur administratif de la société Imetal située en Suisse et n'a jamais eu le pouvoir d'engager commercialement la société ; il était présent en France pour la société Imetal non dans le
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208205_20220701
1 juillet 2022
, n'est corroborée par aucun document, établissant la réalité des activités de la société et le besoin de recruter la requérante, laquelle, au demeurant, est déjà une salariée d'une filiale du groupe ce
1 ère Chambre
DTA_2304848_20251110
10 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La SAS Diex Group, société-mère d’un groupe fiscal intégré qu’elle compose avec la SAS Diex, est assujettie à l’impôt sur les sociétés au régime réel normal et clôture ses
DTA_2300681_20250211
11 février 2025
la recherche (Cir) pour les projets de recherche réalisés par sa filiale, la société Eveha Etudes et Valorisations Archéologiques, au titre des années 2017 à 2020, pour un montant total de 162 186 euros
7ème Chambre
DTA_2005625_20230721
21 juillet 2023
B du fait du refus illégal d'autoriser son licenciement constituent un élément du préjudice de la société directement imputable à ce refus.
1ère Chambre
DTA_2021646_20230704
4 juillet 2023
La société Hydro-électrique du Midi (SHEM) est une entreprise de production d'énergie hydroélectrique, filiale d'Engie, dont le siège est situé à Toulouse.
DTA_2117015_20240311
11 mars 2024
Si, ainsi qu'il a été dit au point précédent, les services fiscaux ont, en cours d'instance, reconnu l'éligibilité du programme de recherche présenté par la société Yarden Jus de fruits pour sa filiale
3e Section - 2e Chambre
DTA_2301039_20240226
26 février 2024
Cofiroute et ESCOTA, filiales de la société Vinci Autoroutes, entre le 17 décembre 2018 et le 31 décembre 2018, à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes ", dont pour le département du Var, la
DTA_2308833_20251117
17 novembre 2025
Participations, l’administration fiscale fait valoir, sans être contestée, que les activités, les dirigeants et le siège social de ces deux sociétés sont demeurés identiques.
2ème Chambre
DTA_1909960_20230523
23 mai 2023
de service auprès de ses filiales, a déduit, au titre de 2016 et de 2017, la taxe sur la valeur ajoutée facturée par la société M B au titre d'honoraires pour la représentation, auprès de Groupe Ssentif
DTA_2212941_20250619
19 juin 2025
La société par actions simplifiée Bluestorage, filiale d'un groupe fiscalement intégré dont la société européenne Bolloré est la société mère au sens de l'article 223 A du code général des impôts, exerce
3e Section - 3e Chambre
DTA_2118355_20230926
26 septembre 2023
Par suite, aucune décision implicite de rejet de la demande indemnitaire de la société RATP Dev n'a donc pu naître. 7.
DTA_2104942_20221205
5 décembre 2022
En deuxième lieu, si le requérant soutient que l'abandon de créance octroyée par la société WIS à sa filiale, la société Sévigné 17 serait sans impact sur la valorisation des parts de cette dernière, que
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208284_20221202
2 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier, notamment la requête au fond n° 2208283 de la société requérante.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2224119_20250603
3 juin 2025
est identique. () II. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I et leurs filiales détenues, individuellement ou conjointement par plusieurs sociétés d'investissements immobiliers
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