Ces derniers sollicitent du tribunal l'annulation des décisions implicites par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a rejeté leur demande présentée sur le fondement des dispositions des articles L. 435

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

L’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix

L’article L. 232-4 du même code dispose : « Une décision implicite intervenue dans le cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette

L'article R*432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix

Le requérant demande l’annulation de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté cette demande.

Aux termes des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée

Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite de rejet intervenue dans un domaine qui, en cas de décision explicite, aurait dû faire l'objet d'une motivation, n'est pas illégale du seul fait

Enfin, l'article 232-4 du même code dispose : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

L’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

L'article R*432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé par le président du

Par application de ces dispositions, la décision implicite du ministre de l'intérieur du 22 avril 2020 s'est substituée à la décision du préfet des Yvelines du 5 décembre 2019.

Un refus implicite est né du silence gardé par le préfet de l'Essonne sur cette demande. M. A demande l'annulation de la décision implicite de rejet, née le 2 avril 2021.

Par application de ces dispositions, la décision implicite du ministre de l'intérieur du 15 mars 2019 s'est substituée à la décision du préfet de Seine-Maritime du 9 octobre 2018.

réglementaires dont l'illégalité est invoquée par voie d'exception et où sa légalité est subordonnée à celle de ces dispositions.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

En conférant à l'administration un pouvoir de retrait de la carte de résident qui produit des effets à la fois pour le passé et l'avenir, ces dispositions lui ont implicitement mais nécessairement conféré