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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302473_20240130
30 janvier 2024
et réserves.
6ème Chambre
DTA_2204019_20230109
9 janvier 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, le tribunal de grande instance de Nîmes a conclu que M.
9ème Chambre
DTA_2204176_20221004
4 octobre 2022
Eu égard au motif qui la fonde, l'annulation par le présent jugement de l'arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve de l'absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait, que
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501847_20250226
26 février 2025
qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code
DTA_2100908_20220919
19 septembre 2022
Sur les frais d'instance : 6.
4ème chambre
DTA_2203452_20231130
30 novembre 2023
Article 8 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance.
4ème Chambre
DTA_2303652_20250327
27 mars 2025
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
DTA_2204246_20241118
18 novembre 2024
En premier lieu, les requérants soutiennent qu'ils ne peuvent jouir de leur propriété dans des conditions normales dès lors que la présence de ces installations électriques, qui scindent leur terrain en
9ème chambre
DTA_2316259_20250211
11 février 2025
En premier lieu, la décision du sous-directeur des visas s'étant, en vertu des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, substituée à la décision
1ère chambre
DTA_2500090_20250925
25 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence
DTA_2203722_20240614
14 juin 2024
Tous droits et moyens sur lesquels il n'a pas été expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'au terme des instances.
DTA_2103527_20240624
24 juin 2024
En dernier lieu, les autorisations d'urbanisme étant délivrées sous réserve du droit des tiers, la circonstance que les travaux déclarés auraient pour conséquence d'occulter les ouvertures d'une des façades
3ème Chambre
DTA_2401196_20250516
16 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A B, née en janvier 2003, est entrée une première fois en France le 29 octobre 2010 à l'âge de sept ans puis est repartie en Angola en 2014 et est revenue en France
DTA_2204762_20230320
20 mars 2023
Sur les frais liés à l'instance : 6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DTA_2100840_20221230
30 décembre 2022
L'exécution du présent jugement implique, sous réserve de modifications dans les circonstances de droit et de fait à la date du jugement, qu'il soit enjoint au préfet d'enregistrer la demande de titre
Reconduite à la frontière
DTA_2302640_20230511
11 mai 2023
- elles sont entachées d'un défaut de motivation ; - il bénéficie du droit au maintien durant l'examen de sa première demande de réexamen ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506936_20251013
13 octobre 2025
d’usage et demande au juge des référés de statuer ce que de droit sur les dépens.
DTA_2007086_20230620
20 juin 2023
11ème chambre
DTA_2407031_20260303
3 mars 2026
D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors applicable : « La vérification de tout acte d'état civil étranger
DTA_2305760_20231018
18 octobre 2023
à une bonne administration, le droit d'être entendu et le principe général du droit de l'Union européenne du respect des droits de la défense ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la
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