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45 507 résultats pour « droits réservés en première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2302473_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

et réserves.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204019_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, le tribunal de grande instance de Nîmes a conclu que M.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2204176_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Eu égard au motif qui la fonde, l'annulation par le présent jugement de l'arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve de l'absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait, que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501847_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100908_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Sur les frais d'instance : 6.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203452_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Article 8 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303652_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204246_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

En premier lieu, les requérants soutiennent qu'ils ne peuvent jouir de leur propriété dans des conditions normales dès lors que la présence de ces installations électriques, qui scindent leur terrain en

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2316259_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

En premier lieu, la décision du sous-directeur des visas s'étant, en vertu des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, substituée à la décision

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500090_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203722_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Tous droits et moyens sur lesquels il n'a pas été expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'au terme des instances.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2103527_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

En dernier lieu, les autorisations d'urbanisme étant délivrées sous réserve du droit des tiers, la circonstance que les travaux déclarés auraient pour conséquence d'occulter les ouvertures d'une des façades

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401196_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme A B, née en janvier 2003, est entrée une première fois en France le 29 octobre 2010 à l'âge de sept ans puis est repartie en Angola en 2014 et est revenue en France

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204762_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Sur les frais liés à l'instance : 6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100840_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L'exécution du présent jugement implique, sous réserve de modifications dans les circonstances de droit et de fait à la date du jugement, qu'il soit enjoint au préfet d'enregistrer la demande de titre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302640_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

- elles sont entachées d'un défaut de motivation ; - il bénéficie du droit au maintien durant l'examen de sa première demande de réexamen ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506936_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

d’usage et demande au juge des référés de statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007086_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2407031_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors applicable : « La vérification de tout acte d'état civil étranger

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305760_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

à une bonne administration, le droit d'être entendu et le principe général du droit de l'Union européenne du respect des droits de la défense ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

Source officielle

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