La durée de six ans mentionnée au premier alinéa du présent II est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés

Mme C a été recrutée en tant qu'adjoint administratif par la commune de Fons-Outre-Gardon, le 5 décembre 2022, au bénéfice d'un contrat à durée déterminée de six mois à temps complet.

renouvelé pour une durée indéterminée, en méconnaissance de l'article 38-1 du décret de 15 février 1988 ; subsidiairement, il n'a pas davantage bénéficié d'un délai de préavis de deux mois dès lors que

En premier lieu, la requérante soutient que le délai de prévenance de son dernier contrat à durée déterminée n'a pas été respecté.

Le contrat à durée déterminée conclu le 5 août 2019 entre le Dr B et le groupe hospitalier du Havre a pris fin à son terme contractuellement prévu le 30 août 2019.

déterminée en contrat à durée indéterminée et qu'elle bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, elle aurait dû bénéficier d'un préavis de six mois conformément aux dispositions

à l'agent licencié dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 ou dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1224-3-1 du code du travail

B a été recruté en qualité de directeur général de l'office Habitat 08 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 12 février 2018.

de six mois, prévu à l'article 25C du contrat de concession, n'a pas été respecté ; - l'illégalité de la décision de résiliation la rend fautive ; - le premier chef de préjudice correspond aux dépenses

Elle a ensuite, à sa demande, été placée en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er juin 2018, pour une durée de trois ans.

En premier lieu, M.

justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 octobre 2023 par laquelle le maire de la commune de Lorient a rejeté sa demande de renouvellement de son détachement, pour une durée

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Il a, à ce titre bénéficié d'un contrat à durée indéterminée en date du 1er août 2020, puis d'un avenant.

A la suite d'un premier entretien en décembre 2024 au cours duquel la directrice du CHOG a reproché à M.

A la suite d'un premier entretien en décembre 2024 au cours duquel la directrice du CHOG a reproché à M.

Dans ces conditions, la requérante avait droit à un délai de préavis d'un mois.

de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent

maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; 4° Le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.

déterminée pour une durée de deux ans à compter du 28 juillet 2023.