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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301832_20250925
25 septembre 2025
Toutefois, la circonstance que ces éléments ne figurent pas parmi les mesures d'évitement, de réduction et de compensation dans l'étude d'impact ne permet pas d'établir en l'espèce une insuffisance de
DTA_2101520_20230720
20 juillet 2023
Il appartient aux constructeurs mis en cause d'apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption de non assujettissement des collectivités territoriales à la taxe sur la valeur
4e Section - 2e Chambre
DTA_2220570_20231009
9 octobre 2023
Par un arrêt du 8 mars 2021, la cour d’appel de Paris, infirmant le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 17 septembre 2020, a rejeté la demande de relèvement de l’interdiction définitive du territoire
8ème chambre
DTA_2400751_20250613
13 juin 2025
Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310722_20240122
22 janvier 2024
", la commission d'appel d'offres s'est fondée sur l'examen du temps par site ; d'autre part, le candidat n°3 a été évalué par un élément d'appréciation étranger au temps global de travail, soit " un
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501824_20250711
11 juillet 2025
Le critère n°2, pondéré à 35 %, est le " prix " et est analysé au regard du " prix des prestations jugé au vu du détail estimatif quantitatif (35x montant moins-disant / montant de l'offre jugée ".
DTA_2300547_20230704
4 juillet 2023
Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.
2ème Chambre
DTA_2100196_20230504
4 mai 2023
Le tribunal a déchargé ces suppléments d'imposition par un jugement du 18 octobre 2018 n° 1700425 non frappé d'appel du ministre et devenu définitif.
3ème Chambre
DTA_2000241_20230323
23 mars 2023
Ce dernier jugement a été confirmé par un arrêt n°17NT02743 du 8 novembre 2018 de la cour administrative d'appel de Nantes, qui a censuré comme disproportionné au regard des nécessités de l'ordre public
1ère Chambre
DTA_2500172_20260303
3 mars 2026
Sur la demande de récusation et d’« appels à la cause » : Ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris dans l’ordonnance susvisée n° 25PA03613 : « en se bornant à faire valoir que le tribunal
5e chambre
DTA_2304038_20251223
23 décembre 2025
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.
DTA_2021428_20230307
7 mars 2023
Sur les frais liés au litige : 24.
3ème chambre
DTA_2300195_20250703
3 juillet 2025
D'autre part, la charge des frais des expertises ordonnées dans les instances nos 1600184 et 1602444 ayant été définitivement réglée par le jugement du tribunal administratif de Dijon n° 1901937 du 7 janvier
DTA_2102395_20231117
17 novembre 2023
Il soutient que : - il y a lieu de retenir le montant des charges d'administration figurant dans les éléments comptables de 2016 et de 2017 de la société Friconcept, ce montant devant toutefois être
JU 3ème chambre
DTA_2310375_20251215
15 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’injonction : Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B..., n’appelle aucune mesure d’exécution.
DTA_2200077_20240328
28 mars 2024
Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé au réexamen de la demande d'aide à l'investissement vitivinicole dans le cadre de l'appel à projets 2021 présentée par la société coopérative
DTA_2205411_20250115
15 janvier 2025
Toutefois, alors que les éléments médicaux produits sont tous postérieurs à la mise en œuvre de la procédure disciplinaire, il ne ressort d'aucun élément du dossier que M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509970_20250804
4 août 2025
Or, aucune irrégularité n'a été commise dans la définition de ce critère technique dès lors que le tableau figurant dans le rapport d'analyse des offres explique la notation de ce critère sur la base d'éléments
4ème Chambre
DTA_2109912_20251112
12 novembre 2025
Sur les frais liés au litige : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2405894_20240408
8 avril 2024
couverts par le secret en matière industrielle et commerciale, tel que le mémoire technique de l'attributaire, n'étant pas communicables ; ces éléments peuvent être produits, à la demande du juge des
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