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5 052 résultats pour « elément figurant dans le jugement frappé d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301832_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Toutefois, la circonstance que ces éléments ne figurent pas parmi les mesures d'évitement, de réduction et de compensation dans l'étude d'impact ne permet pas d'établir en l'espèce une insuffisance de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101520_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il appartient aux constructeurs mis en cause d'apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption de non assujettissement des collectivités territoriales à la taxe sur la valeur

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2220570_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Par un arrêt du 8 mars 2021, la cour d’appel de Paris, infirmant le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 17 septembre 2020, a rejeté la demande de relèvement de l’interdiction définitive du territoire

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400751_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310722_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

", la commission d'appel d'offres s'est fondée sur l'examen du temps par site ; d'autre part, le candidat n°3 a été évalué par un élément d'appréciation étranger au temps global de travail, soit " un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501824_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le critère n°2, pondéré à 35 %, est le " prix " et est analysé au regard du " prix des prestations jugé au vu du détail estimatif quantitatif (35x montant moins-disant / montant de l'offre jugée ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300547_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100196_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Le tribunal a déchargé ces suppléments d'imposition par un jugement du 18 octobre 2018 n° 1700425 non frappé d'appel du ministre et devenu définitif.

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TA

3ème Chambre

DTA_2000241_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Ce dernier jugement a été confirmé par un arrêt n°17NT02743 du 8 novembre 2018 de la cour administrative d'appel de Nantes, qui a censuré comme disproportionné au regard des nécessités de l'ordre public

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500172_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Sur la demande de récusation et d’« appels à la cause » : Ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris dans l’ordonnance susvisée n° 25PA03613 : « en se bornant à faire valoir que le tribunal

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TA

5e chambre

DTA_2304038_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.

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TA

1ère Chambre

DTA_2021428_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Sur les frais liés au litige : 24.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300195_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D'autre part, la charge des frais des expertises ordonnées dans les instances nos 1600184 et 1602444 ayant été définitivement réglée par le jugement du tribunal administratif de Dijon n° 1901937 du 7 janvier

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TA

3ème chambre

DTA_2102395_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Il soutient que : - il y a lieu de retenir le montant des charges d'administration figurant dans les éléments comptables de 2016 et de 2017 de la société Friconcept, ce montant devant toutefois être

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TA

JU 3ème chambre

DTA_2310375_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’injonction : Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B..., n’appelle aucune mesure d’exécution.

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TA

1ère chambre

DTA_2200077_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé au réexamen de la demande d'aide à l'investissement vitivinicole dans le cadre de l'appel à projets 2021 présentée par la société coopérative

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TA

2ème Chambre

DTA_2205411_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Toutefois, alors que les éléments médicaux produits sont tous postérieurs à la mise en œuvre de la procédure disciplinaire, il ne ressort d'aucun élément du dossier que M.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509970_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Or, aucune irrégularité n'a été commise dans la définition de ce critère technique dès lors que le tableau figurant dans le rapport d'analyse des offres explique la notation de ce critère sur la base d'éléments

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TA

4ème Chambre

DTA_2109912_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Sur les frais liés au litige : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2405894_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

couverts par le secret en matière industrielle et commerciale, tel que le mémoire technique de l'attributaire, n'étant pas communicables ; ces éléments peuvent être produits, à la demande du juge des

Source officielle

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