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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2106050_20251231
31 décembre 2025
Sur le lot n°11 « monte-handicapés » : En ce qui concerne la responsabilité de l’entreprise et du maître d’œuvre : Il résulte de l’instruction que les vérins hydrauliques du monte-handicapés ne
1ère Chambre
DTA_2001727_20240226
26 février 2024
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
1ère chambre
DTA_2003600_20221115
15 novembre 2022
F justifiait " l'achat des manchons et des prothèses, ainsi que l'évolution technique des prothèses orthopédiques " et qu'une " prothèse plus performante peut être envisagée compte tenu du dynamisme de
DTA_2301945_20251113
13 novembre 2025
Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d’un événement du même type que celui qui
6ème chambre
DTA_2002786_20240514
14 mai 2024
Le contrat initial a été conclu pour une durée de trente ans courant à compter du 1er mai 1995. 2.
DTA_2102157_20250131
31 janvier 2025
La société Razel-Bec a saisi le comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics le 24 avril 2019, lequel a rendu une décision de non-lieu le 13 janvier 2021
4ème Chambre
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Tracpol SP Zoo ne sont pas fondés. II.
DTA_2102338_20240314
14 mars 2024
F... et à Mme F... une somme de 300 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 17 février 2021.
DTA_2109674_20250424
24 avril 2025
prévaloir des énonciations des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-BNC-SECT-40 et bénéficier d'un abattement forfaitaire destiné à tenir compte
7ème Chambre
DTA_2007330_20240704
4 juillet 2024
tenu de la pathologie présentée, elles pourront être évaluées, sur la période du 20 octobre 2016 au 30 juin 2017, à hauteur de 1 545,18 euros ; compte tenu du taux de perte de chance et du taux de responsabilité
DTA_2005812_20221228
28 décembre 2022
échéance annuelle à compter de cette date.
DTA_2103042_20231222
22 décembre 2023
Elles doivent être condamnées chacune à garantir à hauteur de 15 % la Sas Apave Sudeurope.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir de par leurs objets impliquant qu’elles interviennent auprès des personnes vulnérables et/ou migrantes et leur lieu d’exercice puisqu’elles interviennent
Tribunal Administratif de Pau
DTA_1902360_20221207
7 décembre 2022
Elle soutient que : - elle n'est à aucun moment mise en cause par le rapport d'expertise pour les différents postes de préjudice concernant la cuisine collective ; - l'expert judiciaire ne saurait
DTA_1901946_20230223
23 février 2023
du drain et du calfeutrement de la gaine de ventilation (62 826 euros) ainsi que de la remise en état des plinthes et du sol de la cuisine (79 416 euros), actualisée en fonction de l'indice BT01 à compter
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