Si le préfet soutient que le handicap du fils du requérant n'est pas établi, il résulte de l'instruction, notamment de certificats émanant de la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, que

Paris a été signée par une autorité incompétente ; - la commission de médiation a commis une erreur de droit et d'appréciation au regard de sa situation personnelle dès lors que son logement est inadapté

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 6.

B... produit des lettres de congé de son bailleur, il n’est pas établi ni même allégué qu’il aurait fait l'objet d'une décision de justice prononçant son expulsion du logement.

au sens de l’article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

de bipolarité, ne permettent pas non plus d’établir que ce diagnostic serait erroné, ni que le traitement médicamenteux qui lui a été prescrit et qu’elle allègue, sans non plus l’établir, avoir alors

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le logement est inadapté au handicap de son fils, qu'il est suroccupé, que sa demande a atteint un délai

au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap (…).

code désigne les établissements dans lesquels sont scolarisés les enfants présentant un handicap, et l’article L. 351-2 de ce code prévoit que la commission des droits et de l’autonomie des personnes

Par une décision de la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne du 17 février 2016, Mme A s'est vue reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

au regard de ses besoins car il est handicapé.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Il soutient que : - la situation de sur-occupation alléguée n'est pas établie ; - bien que la demande de logement social de la requérante ait été formée il y a plus de 3 ans, l'intéressée ne démontre

A..., responsable des ressources humaines de l’établissement. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.

Dès lors, elle établit que son loyer est disproportionné, ce qui a aggravé son préjudice.

En outre, si Mme B... soutient que sa fille, reconnue handicapée par une décision en date du 1er septembre 2023 de la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis et atteinte

A... aux motifs qu’il était dépourvu de logement et hébergé chez un particulier et que le logement occupé était inadapté à son handicap. Toutefois, le préfet n’a fait aucune offre de logement à M.