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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506019_20250711
11 juillet 2025
B A, représenté par Me Cardon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600800_20260430
30 avril 2026
B... tendant à la suspension de l’exécution de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300974_20230822
22 août 2023
En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, compte tenu notamment des imprécisions relevées.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2502050_20250204
4 février 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle réside en France depuis de nombreuses années, et que l'exécution de la décision attaquée la place dans une situation de précarité
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2400459_20240415
15 avril 2024
A a demandé la suspension de l'exécution de la décision attaquée, et l'ordonnance rendue par la juge des référés le 29 février 2024 ; - les autres pièces du dossier.
ORTA_2304744_20240415
Vu : - la requête en référé n° 2304745 par laquelle Mme A a demandé la suspension de l'exécution de la décision attaquée, et l'ordonnance rendue par la juge des référés le 4 octobre 2023 ; - les autres
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508688_20250801
1 août 2025
B A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision rejetant sa demande
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504841_20250717
17 juillet 2025
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A et autres aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées, par application de l'article L. 522-3 du code
ORTA_2508572_20251224
24 décembre 2025
Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision attaquée, Mme A..., qui réside à Saint-Carreuc (Côtes-d’Armor) soutient que cette décision nuit gravement au bon fonctionnement de son
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511510_20250705
5 juillet 2025
Par suite, il n’établit pas l’urgence qui s’attacherait à la suspension de l’exécution de la décision attaquée.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404505_20240722
22 juillet 2024
de la décision soit suspendue.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510696_20250619
19 juin 2025
Il soutient qu'il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée dès lors qu'un permis de conduire lui est nécessaire pour poursuivre son activité professionnelle et que sa situation personnelle
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508177_20250805
5 août 2025
Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée, Mme D se prévaut, pour établir une situation d'urgence, de ce qu'elle a pour effet de séparer durablement son enfant pour
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501101_20250520
20 mai 2025
Une décision intervenue pour l'exécution de l'ordonnance par laquelle le juge des référés d'un tribunal administratif a suspendu l'exécution d'un acte administratif revêt, par sa nature même, un caractère
ORTA_2536659_20260106
6 janvier 2026
Par suite, en l’absence de cette copie, les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision attaquée sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées, en application de l’article
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302796_20231205
5 décembre 2023
DTA_2400710_20240208
8 février 2024
Par la présente requête il demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande. Sur le désistement : 2.
DTA_2513026_20250805
Dans les circonstances de l'espèce, dès lors que la suspension de l'exécution de la décision attaquée a déjà été prononcée par le juge des référés du tribunal par une ordonnance n° 2505475 du 15 avril
ORTA_2309045_20231205
B A, représentés par la société d'avocats Buravan-Desmettre-Giguet-Faupin, agissant par Me Giguet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler tous les effets et l'exécution de la décision du 12 septembre
ORTA_2306865_20230907
7 septembre 2023
A tendant à la suspension provisoire de l'exécution de la décision attaquée de l'OFII, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant
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