La fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Douai doit par suite être écartée. En ce qui concerne le bien-fondé des conclusions : 4.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / () / c) Pour les créances non fiscales des () établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. " 4.

prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans

C B et D A à lui verser une provision de 12 824, 85 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances dues en contrepartie de l'occupation des postes d'amarrage n°s 2309, 4104, SV07 et

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

et non justifiés d'un montant de 33 533 euros constatés au compte ouvert au nom de la Holding de Guibourg au sein de l'EURL Editheo correspondent à des dépenses payées pour son compte et dans son intérêt

autres que les provisions techniques ". 3.

2024 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui accorder provisoirement une prolongation d'activité dans l'attente du jugement au fond à venir, dans un délai de 15 jours

Par jugement du 25 août 2021, le tribunal de commerce de Lille a prononcé la liquidation judiciaire de la société, avec cessation d'activité le 27 août 2021.

Par jugement du 25 août 2021, le tribunal de commerce de Lille a prononcé la liquidation judiciaire de la société, avec cessation d'activité le 27 août 2021.

Par un jugement du 15 janvier 2020, le Tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ELYTIS et nommé la SELARL DE KEATING aux fonctions de liquidateur.

En ce qui concerne la légalité interne des décisions des 21 janvier et 26 avril 2021 et le bien-fondé du titre exécutoire : 5.

liquidation.

de ce que les astreintes partiellement liquidées par les arrêtés en litige n’ont pas fait l’objet de titres exécutoires.

Il appartient aux constructeurs mis en cause d'apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption de non assujettissement des personnes morales de droit public à la taxe sur la

D C, représenté par Me Pierre-Henry Desfarges, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le titre n° 2024-980-1, émis et rendu exécutoire

Si de cette liquidation il résulte un complément de taxe au profit du Trésor, il est immédiatement acquitté.

Si de cette liquidation il résulte un complément de taxe au profit du Trésor, il est immédiatement acquitté.

C..., représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2) d’annuler le titre exécutoire émis le 1er février 2024 par lequel

C D, représenté par Me Okila, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le titre exécutoire émis le 14 octobre 2022 par le président