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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2009220_20230628
28 juin 2023
Aménagement " (SPL-NMA) pour l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) " Pirmil Les Isles " ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler ce contrat ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de résilier
1ère chambre
DTA_2101620_20230516
16 mai 2023
Enfin, il ne résulte pas de l'instruction qu'en tant qu'il détermine le montant de l'indemnité de résiliation et le prix de cession du réseau câblé et des ouvrages de génie civil associé, le protocole
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500627_20250211
11 février 2025
Il en résulte que la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, n'est pas remplie. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2319793_20251013
13 octobre 2025
Elle fait valoir que : - la procédure d’attribution n’a pas méconnu le principe d’impartialité ; - en tout état de cause, aucune faute ne lui est imputable, dès lors que l’établissement public était
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409060_20250319
19 mars 2025
Elle soutient que : - le rejet de la précédente demande d'expulsion ne fait pas obstacle à la recevabilité de la requête ; - aucune contestation sérieuse ne s'oppose à l'expulsion forcée du domaine
5ème Chambre
DTA_2000324_20230413
13 avril 2023
Il résulte de l'instruction, en particulier de ce protocole toujours en vigueur à la date de l'arrêté attaqué du fait de tacites reconductions, que, s'agissant de la procédure de déclaration de logement
Chambre 3
DTA_2002030_20240411
11 avril 2024
E demandent au tribunal d'annuler ou de résilier cette convention, ainsi que son cahier des charges. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
DTA_2407850_20241104
4 novembre 2024
reprochés ne sont pas établis et ne sont en tout état de cause pas constitutifs de fautes et la sanction est disproportionnée ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence.
1ère Chambre
DTA_2300001_20231128
28 novembre 2023
De plus, il résulte de l'instruction que la charpente métallique en cours de réalisation est destinée à accueillir des panneaux photovoltaïques.
4ème chambre
DTA_2200565_20230309
9 mars 2023
valoir la société ARANEA ne justifient pas l'annulation du contrat.
DTA_2306095_20230920
20 septembre 2023
Dans le cas où, comme dans le cas présent, la demande d'expulsion fait suite à une mesure de résiliation d'une convention d'occupation du domaine public et où cette mesure est contestée, il appartient
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2411168_20241122
22 novembre 2024
Il en résulte qu'à la différence des situations régies par le droit du travail auxquelles l'INSERM fait référence dans ses écritures, la décision du 12 septembre 2024 ne peut être considérée comme ayant
DTA_2400360_20251215
15 décembre 2025
Elle fait valoir que : - la résiliation de la convention d’occupation précaire ne lui a pas été notifiée en des termes clairs et précis ; - le prononcé de la mesure d’expulsion la placera en situation
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301146_20230616
16 juin 2023
La rectrice de l'académie de Normandie, par une décision du 15 décembre 2022, a prononcé la résiliation du contrat liant M. A à l'Etat pour faute professionnelle grave.
6ème Chambre
DTA_2200791_20241105
5 novembre 2024
A dans l'instance engagée par la société CEVEP sous le n°2102788 résulte d'une faute personnelle qu'il a commise, ce qui le prive du bénéfice de la protection fonctionnelle ; - les demandes indemnitaires
2ème chambre
DTA_2301127_20251222
22 décembre 2025
En outre, il ne résulte pas de l’instruction que l’indemnité de résiliation pour motif d’intérêt général, laquelle est dégressive au fur et à mesure de l’exécution du contrat, permettrait de couvrir ce
DTA_2404522_20240711
11 juillet 2024
Par un jugement du 11 avril 2024, dont la société a fait appel auprès de la Cour d'appel de Grenoble le 7 mai 2024, le tribunal judiciaire de Valence a prononcé la résiliation du bail dont elle disposait
DTA_2406474_20250918
18 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions que le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de délivrance de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet.
DTA_2100464_20220707
7 juillet 2022
Elle a fait l'objet en 2018 d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2015, 2016 et 2017.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505347_20250731
31 juillet 2025
et d'appréciation dans la classification de la domiciliation du requérant justifiant le recours à la force publique.
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