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1 381 résultats pour « fautes justifiant la résiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2009220_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aménagement " (SPL-NMA) pour l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) " Pirmil Les Isles " ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler ce contrat ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de résilier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101620_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Enfin, il ne résulte pas de l'instruction qu'en tant qu'il détermine le montant de l'indemnité de résiliation et le prix de cession du réseau câblé et des ouvrages de génie civil associé, le protocole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2500627_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Il en résulte que la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, n'est pas remplie. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2319793_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Elle fait valoir que : - la procédure d’attribution n’a pas méconnu le principe d’impartialité ; - en tout état de cause, aucune faute ne lui est imputable, dès lors que l’établissement public était

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409060_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Elle soutient que : - le rejet de la précédente demande d'expulsion ne fait pas obstacle à la recevabilité de la requête ; - aucune contestation sérieuse ne s'oppose à l'expulsion forcée du domaine

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000324_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Il résulte de l'instruction, en particulier de ce protocole toujours en vigueur à la date de l'arrêté attaqué du fait de tacites reconductions, que, s'agissant de la procédure de déclaration de logement

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2002030_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

E demandent au tribunal d'annuler ou de résilier cette convention, ainsi que son cahier des charges. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2407850_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

reprochés ne sont pas établis et ne sont en tout état de cause pas constitutifs de fautes et la sanction est disproportionnée ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300001_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

De plus, il résulte de l'instruction que la charpente métallique en cours de réalisation est destinée à accueillir des panneaux photovoltaïques.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200565_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

valoir la société ARANEA ne justifient pas l'annulation du contrat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2306095_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Dans le cas où, comme dans le cas présent, la demande d'expulsion fait suite à une mesure de résiliation d'une convention d'occupation du domaine public et où cette mesure est contestée, il appartient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2411168_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il en résulte qu'à la différence des situations régies par le droit du travail auxquelles l'INSERM fait référence dans ses écritures, la décision du 12 septembre 2024 ne peut être considérée comme ayant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400360_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Elle fait valoir que : - la résiliation de la convention d’occupation précaire ne lui a pas été notifiée en des termes clairs et précis ; - le prononcé de la mesure d’expulsion la placera en situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301146_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

La rectrice de l'académie de Normandie, par une décision du 15 décembre 2022, a prononcé la résiliation du contrat liant M. A à l'Etat pour faute professionnelle grave.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200791_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

A dans l'instance engagée par la société CEVEP sous le n°2102788 résulte d'une faute personnelle qu'il a commise, ce qui le prive du bénéfice de la protection fonctionnelle ; - les demandes indemnitaires

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301127_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

En outre, il ne résulte pas de l’instruction que l’indemnité de résiliation pour motif d’intérêt général, laquelle est dégressive au fur et à mesure de l’exécution du contrat, permettrait de couvrir ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404522_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par un jugement du 11 avril 2024, dont la société a fait appel auprès de la Cour d'appel de Grenoble le 7 mai 2024, le tribunal judiciaire de Valence a prononcé la résiliation du bail dont elle disposait

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406474_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il résulte de ces dispositions que le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de délivrance de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100464_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle a fait l'objet en 2018 d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2015, 2016 et 2017.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505347_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

et d'appréciation dans la classification de la domiciliation du requérant justifiant le recours à la force publique.

Source officielle

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