La juridiction compétente pour connaître de l'action en garantie formée par l'ONIAM sur le fondement de ces dispositions l'est également pour connaître de l'opposition formée par l'assureur contre le titre

La juridiction compétente pour connaître de l'action en garantie formée par l'ONIAM sur le fondement de ces dispositions l'est également pour connaître de l'opposition formée par l'assureur contre le titre

La juridiction compétente pour connaître de l'action en garantie formée par l'ONIAM sur le fondement de ces dispositions l'est également pour connaître de l'opposition formée par l'assureur contre le titre

La juridiction compétente pour connaître de l'action en garantie formée par l'ONIAM sur le fondement de ces dispositions l'est également pour connaître de l'opposition formée par l'assureur contre le titre

et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ».

dans lesquelles ils ont été recrutés, il n'implique pas qu'ils bénéficient de conditions identiques de classement dans le corps au moment de leur intégration en son sein.

contrat d'amodiation dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier, dans des conditions très défavorables puisque le contrat ne comprend aucune clause de résiliation, alors même qu'il s'est engagé en

ce contrat d'amodiation dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier, dans des conditions très défavorables puisque le contrat ne comprend aucune clause de résiliation, alors même qu'il s'est engagé

et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations () ". 4.

Il appartient au juge saisi de telles conclusions, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences.

pour connaitre des conclusions présentées par la société OTV à fin d'appel en garantie et de condamnation en tant qu'elles sont dirigées contre la société Satelec, sa sous-traitante, dès lors que ces

D'une part, aux termes de l'article 44.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, applicable au contrat litigieux : " Le délai de garantie est, sauf prolongation

Dans ces conditions, un différend a été cristallisé, contrairement à ce que fait valoir en défense la DGDDI. 11.

décennale ; - le délai de deux ans de la garantie de bon fonctionnement a expiré ; - à supposer que soit établie une faute de sa part, le délai de garantie de droit commun de cinq ans a expiré ;

de toute condamnation au-delà de 20 %, au rejet des conclusions d’appel en garantie de la commune de La Tour-d’Aigues dirigées contre elle, ou très subsidiairement, à ce qu’il ne soit fait droit à ces

par une entité adjudicatrice, le juge des référés ne dispose pas du pouvoir d'annuler le contrat ni aucune décision se rapportant à la procédure de passation, contrairement à ce qui est prévu lorsque

Aux termes de l’article 1.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché : « le marché est de type P.F. (prestation forfait P2 et garantie totale P3GE) (…).

Aux termes de l’article 1.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché : « le marché est de type P.F. (prestation forfait P2 et garantie totale P3GE) (…).

-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres. / Les offres sont analysées et classées en fonction des critères suivants : Critère et pondération Descriptif 1.

comme une absolue nécessité à tous les stades de l'étude afin que l'objectivité des données soit elle-même garantie dans l'élaboration du SAGE Vienne Tourangelle ; l'annulation tardive du contrat obligera