et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout ".

C A est d'une part, co-gérant et associé de la société Mathiou Haou, laquelle a pour objet la location d'un immeuble à usage de bureaux, showroom et hangar de stockage qu'elle a construit, située à Seignosse

Enfin, il n’est pas contesté que le dossier soumis à enquête comportait l’ensemble des pièces exigées par les dispositions citées au point précédent concernant l’immeuble situé 52 avenue Thiers appartenant

La location des logements meublés concerne des durées courtes de séjour et est effectuée sur le site internet de l'agence immobilière A dédié à la location au sein de la station de ski de Gourette.

tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant

L'objet social de la SCI tel que résultant de ses statuts initiaux ne comportait pas la location meublée mais les statuts de la société ont été modifiés pour inclure ce type d'activité dès le 18 décembre

de l'immeuble situé au 8, rue Changarnier à Paris (12ème).

suivant une procédure comportant :/1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ; () ".

, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. ". 3.

M. et Mme A ont acquis, le 23 août 2018, un bien immobilier situé au lieu-dit " Le Morgeas " à Chiré-en-Montreuil (Vienne), qui a été mis en location comme logement social à compter de mars 2019.

entre 2017 et 2019 en secteur 2 de Vaison-la-Romaine, une valeur locative cadastrale moyenne de 12,44 euros mensuels par m² pour l'immeuble en cause.

Mme E soutient qu'elle n'a été destinataire de la proposition de rectification du 3 décembre 2019 que le 4 février 2020, après que ce document lui a été renvoyé par courrier comportant la date du " 22

Considérant ce qui suit : La SCI SOLOG exerce une activité d’acquisition, de mise en valeur, d’entretien, d’aménagement et de vente de tous immeubles et de tous terrains.

Elle soutient que : -les rémunérations versées à ses dirigeants ne sont pas excessives et c'est à tort que l'administration a comparé ces rémunérations à celles des dirigeants de sociétés de locations

Considérant ce qui suit : La société civile immobilière (SCI) Le Colbert, qui a pour activité l’acquisition, la construction d’immeubles en vue de leur revente, la gestion ou la location d’immeubles et

de l'immeuble.

A cet égard, l'administration a pu à bon droit retenir un même taux de rendement de 3 % pour fixer le rendement locatif normal des trois villas données en location, dont l'une à Mme A épouse B, dans la

A cet égard, l'administration a pu à bon droit retenir un même taux de rendement de 3 % pour fixer le rendement locatif normal des trois villas données en location dans la mesure où ces trois biens ne

nus ou non aménagés, l'acquisition de toute construction destinée à la location vide, la gestion et la mise en valeur de ces immeubles et constructions, l'acquisition de tous biens et droits mobiliers

Mme B louait à la société Demeter et déterminé, en conséquence, que la société BMSI ne s'acquittait que de 16,67 % du loyer payé par l'intéressée, ce calcul est erroné dès lors que la surface de cet immeuble