l'accident du service ;/ 2° Lorsqu'un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est potentiellement de nature à détacher

de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision et de l'indemniser de son préjudice. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

la Selasu Yang-Ting Ho, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner solidairement la communauté d'agglomération du pays nord Martinique et la commune de la Trinité à lui verser des indemnités

Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence / () ".

enregistrés le 7 juillet 2022 et le 9 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Lemiale, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de l'indemniser

juillet 2022 et le 9 mars 2023, Mme B Vannereau, représentée par Me Lemiale, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de l'indemniser

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. / Le montant de la rémunération

et autres sont justifiés par la production des factures détaillées et des copies des ordres de virements ou des bons de livraison ; la société FME Ltd avait besoin de ces pièces détachées afin d'assurer

Cette indemnité différentielle diminue à concurrence de la progression de l'intéressé dans la grille de rémunération ". 7.

Par courrier du 27 décembre 2018, Mme B a demandé l'indemnisation des préjudices en lien avec l'accident du 1er février 2010.

Par un courrier en date du 10 juin 2022, reçu le 13 juin 2022, Mme A a demandé au maire de Melun de prendre diverses mesures complémentaires de protection et de l'indemniser des préjudices résultant des

à hauteur de 30 686,60 euros ; - le préjudice matériel du fait de la perte de chance d'occuper un emploi doit être indemnisé à hauteur de 1 000 euros ; - le préjudice moral subi du fait de son maintien

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée

B n'avait réalisé aucune démarche permettant le recueil de ses empreintes. Par la présente requête, M.

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 27 mars 2022 par laquelle la commune de Montlouis-sur-Loire a rejeté sa réclamation préalable ; 2°) de condamner la commune à lui verser les indemnités

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité