En ce qui concerne le moyen tiré du caractère excessif de l’indemnité de résiliation prévue à l’article 104 du contrat : 25.

Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 ; - l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006

de son ancienneté, la rupture de son contrat a été brutale et vexatoire, entraînant un préjudice moral qui doit être indemnisé à hauteur de 50 400 euros ; il a subi un préjudice lié aux troubles dans

Dans ces conditions, la condition d'urgence doit être regardée comme satisfaite en l'espèce.

prévues à son contrat. 3.

En second lieu, l’article 5.4 du règlement de la consultation prévoit que les offres des candidats sont appréciées au regard de trois critères.

Sur les conclusions à fin d'indemnité : En ce qui concerne le principe de responsabilité : 2.

Mme E a été recrutée en tant qu'agent contractuel de droit public au sein du GIP Emploi Roissy CDG le 1er septembre 2007 pour y exercer la fonction d'assistante de direction-comptable.

A C doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur interrégional des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; / 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application

La délivrance de l’attestation prévue par ces dispositions revêt le caractère d’une obligation pour l’employeur dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail.

B soutient, sans l'établir, qu'il devrait être indemnisé pour 8 jours de congés annuels en plus des 16 jours déjà indemnisés par son employeur.

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le

L’EHPAD Résidences Mareva a missionné la société Apave, en décembre 2019, aux fins de diagnostiquer la poutre traversante présentant une rupture et de se prononcer sur sa cause et son origine.

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents () ".

Lasserre et Merlet-Bonnan, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'évacuation, sous astreinte de 300 euros par jour de retard

de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis à l'exclusion de toute autre somme.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

encourues entre la date de réception contractuellement établie au 8 août 2020 et la date de réception du 2 juin 2021 ; - le groupement accuse un retard de deux cent quatre-vingt-dix-sept jours