en master international compte tenu du coût de la formation, elle a choisi une autre formation en master 2, mais les délais d’inscription étaient clos, elle a opté pour un diplôme universitaire d’études

refusé d'abroger l'arrêté du 8 octobre 2021 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans le délai

Lorsqu’un assujetti a omis de reporter le montant de la taxe déductible qu’il a déclaré dans les délais prévus, le délai de régularisation de son omission, à peine de péremption du droit à déduction, expire

Lorsqu’un assujetti a omis de reporter le montant de la taxe déductible qu’il a déclaré dans les délais prévus, le délai de régularisation de son omission, à peine de péremption du droit à déduction, expire

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". ". 3.

Par suite, la totalité de ce chef de préjudice doit être rattachée à cette année, pour la computation du délai de prescription institué par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968. 7.

Par suite, la totalité de ce chef de préjudice doit être rattachée à cette année, pour la computation du délai de prescription institué par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968. 7.

Par suite, la totalité de ce chef de préjudice doit être rattachée à cette année, pour la computation du délai de prescription institué par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968. 7.

Par suite, la totalité de ce chef de préjudice doit être rattachée à cette année, pour la computation du délai de prescription institué par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968. 7.

C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en l'état, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 10.

délaissé par sa mère, à la garde de son père jusqu'au 31 janvier 2026. 10.

Le délai de départ volontaire accordé conformément à l'article 7 de la directive 2008/115/CE est immédiatement enregistré dans le signalement concernant le retour.

à son inscription au registre du commerce et des sociétés ; -la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les factures établies par l'EARL Nicolas Clément était également déductible puisque ces dépenses

fixe le pays de destination en cas d'éloignement d'office à l'issue de ce délai.

procéder à l'établissement d'un nouveau tableau d'avancement pour l'année 2020 lequel comprendra nécessairement sa nomination au grade de de technicien supérieur en chef du développement durable dans un délai

d'un mois à compter de sa notification, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai.

) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2024 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

8 septembre 2022 par lequel le préfet du Val d'Oise a rejeté la demande de renouvellement de son certificat de résidence mention " étudiant " et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

A, ressortissant gabonais, et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

à titre provisoire, dans l’attente du jugement au fond, dans le master sollicité, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de