son appel a été rejetée; - Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que : o La décision est entachée d'illégalité, eu égard à l'obligation des services instructeurs

Elle soutient que : - le requérant a déposé le 4 mai 2024 sur le site de l'ANTS une demande d'immatriculation pour un véhicule importé de Belgique, qui a été prise en charge par le service instructeur

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

(…) 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire

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l'académie de Rennes a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'ils ont formé contre la décision du 1er juillet 2024 du recteur de l'académie de Rennes refusant de les autoriser à instruire

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

recours administratif préalable obligatoire qu'ils ont formé contre la décision du 13 mai 2024 de la directrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère refusant de les autoriser à instruire

Aux termes de l'article 29 de ce décret : " L'autorité ayant délivré l'agrément met fin, sur proposition du service instructeur, à cet agrément lorsqu'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse

Par suite, les services instructeurs ont été mis à même d'apprécier la conformité du projet aux dispositions précitées du b) de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme. 7.

D... ont bénéficié, au titre de l’année scolaire 2024-2025, d’une autorisation d’instruire dans la famille leur fils A..., né le 21 septembre 2012.

l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant.

autorisation d'instruction en famille de leur enfant D ; 2°) d'enjoindre au recteur de la région académique de la région d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, de leur délivrer l'autorisation d'instruire

regard des stipulations précitées, ni au regard de sa situation professionnelle ancienne de plus de six ans ; - l'avis du collège des médecins de l'OFFI a été émis au vu d'un rapport du médecin instructeur

C que si sa demande d'aide était " d'ores et déjà instruite par le service instructeur de PMA ", " la mise en paiement effective est toujours et uniquement suspendue à la réception par PMA des crédits

B affirme que cette précision était erronée et ne visait qu'à s'assurer que le service instructeur prendrait en considération l'ensemble de l'unité foncière composée de ces deux parcelles, il ne produit

Aux termes de l'article R. 772-5 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives

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Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2025, le préfet de la Loire Atlantique fait valoir qu'il n'est pas compétent pour instruire les demandes d'échange de permis de conduire étrangers en permis

révèle pas une illégalité, mais le respect des procédures applicables aux demandes gracieuses et discrétionnaires, lesquelles ne donnent pas droit à la délivrance automatique d'un récépissé ; - il a instruit