Il y a lieu de les mettre à la charge définitive de l'Etat. Sur les frais liés au litige : 17.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

de sa dette d’aide personnalisée au logement d’un montant de 1 532,03 euros au titre de la période du 1er janvier au 30 novembre 2023, et de lui accorder la remise gracieuse totale de cette dette.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 avril 2021.

Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour prétendre au versement de l'allocation temporaire d'invalidité en application de l'article L. 417-8 du code des communes et du décret du 2 mai

Aux termes de son rapport, l'expert a conclu à l'inaptitude de Mme de A à ses fonctions et à toutes fonctions de façon totale et définitive, avec un taux d'incapacité permanente partielle de 35%.

B... est fondé à demander la somme totale de 17 690,20 euros pour réparation de ses seuls préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux non couverts par l’allocation temporaire d’invalidité.

C B, représenté par Me Florent, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48SI " du 11 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire

Par une décision du 19 septembre 2022, Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

d'invalidité.

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

à 51,11 % ; 2°) d’annuler la décision de la CNRACL du 11 avril 2023 portant révision de sa pension et fixant un taux global d’invalidité à 54,29 % ; 3°) de fixer les taux d’invalidité pour la pathologie

A à ses fonctions, et à informer ce dernier de la possibilité de solliciter une retraite pour invalidité.

B, à la charge définitive de l'Etat. Sur les frais du litige : 30.

B, à la charge définitive de l'Etat. Sur les frais du litige : 30.

En premier lieu, compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour

En premier lieu, compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour

Par une décision du 19 juin 2021, le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation du permis de conduire de Mme A C pour solde de points nul.

Par un courrier du 19 décembre 2018, l'intéressée a présenté au rectorat de l'académie de Montpellier une demande de mise en retraite pour invalidité à compter du 16 février 2019.

neuropathie optique post-traumatique non résolutive ; - elle a été placée en retraite pour invalidité à compter du 1er août 2020 et admise à une rente d'invalidité dont le taux est fixé à 99 % ; -