Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gibelin, rapporteur, - les conclusions de M.

en fixant son pays de destination.

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M.

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ladreyt, - les conclusions de M.

congé longue maladie à compter du 13 mai 2019, en congé longue durée maladie du 19 mai 2020 au 31 janvier 2022, de procéder à la reconstitution de ses droits à rémunération, à avancement et à congés payés

au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir,

Par un arrêté du 22 juillet 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination

Val-de-Marne et l’a obligé à se présenter tous les jours, y compris les dimanches et jours fériés à 10h au commissariat de Nogent-sur-Marne. 2.

Il convient de majorer la période des congés payés et des jours fériés, ce qui implique de calculer la créance sur la base de l'équivalent de 412 jours d'assistance pour une année, et d'un taux horaire

D en personne a présenté oralement ce jour-là ses observations aux membres de la commission.

, et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " dans le délai de huit jours à compter de la

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a prononcé une assignation à résidence pour une durée de 45 jours renouvelables. 2.

, l'a obligé à se présenter sept fois par semaine, y compris les jours fériés et chômés, aux services de la gendarmerie de Guingamp, l'a astreint à remettre l'original de son passeport contre une attestation

, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés (…) ».

C à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.