Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment

des mesures recommandées en application des dispositions des articles L. 733-7, L. 733-8 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 juillet 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a refusé de lui faire bénéficier d’un certificat de recevabilité au titre du

Le code de justice administrative dispose dans son article L. 511-1 que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

Sont ainsi méconnues la règle de recevabilité selon laquelle le juge des référés doit être saisi de telle manière qu’il puisse identifier sans ambiguïté le régime de référé auquel se rattache l’action

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires : 3.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

A..., représentée par Me Haji Kasem, dans le dernier état de ses écritures, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1

Sur la recevabilité de la requête : 2.

Sur la recevabilité : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, la sci Mapi, représentée par la selarl Item avocats par Me Reghin, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision de rejet de la réclamation préalable de M. B : 2.

Sur la recevabilité de la requête : 2.

Sur la recevabilité : En ce qui concerne l'intérêt à agir 2.

Sur la recevabilité de la requête : 2.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.