renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 février 2023.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

Par une décision en date du15 mai 2023 du bureau d'aide juridictionnelle, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. () ".

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2025.

D’autre part, alors que par la seule disposition prise le 24 avril 2025, qui est censée, plus de quatre mois après la diffusion du courriel malveillant, en éviter toute propagation supplémentaire, la Polynésie

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Il ressort des pièces du dossier que M.

d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ".

somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 6.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En premier lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « La juridiction ne peut être saisie

Sur la fin de non-recevoir opposée par la SAS E et le préfet de l'Aude : 2.

Et, après avoir constaté l'impossibilité de le renvoyer en Grèce et pris acte tant du refus de sa reprise en charge par les autorités slovènes, lesquelles ont fait savoir qu'elles avaient édictées à son

Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

le 17 novembre 2021, après deux mois de vie commune.