Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

société par actions simplifiée, représentée par la SELARL Bassi Herlédan demande au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : 1°) de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dans ces conditions, et compte-tenu du contexte sanitaire lors de l'incident, l'attitude de M. C était inappropriée. 20.

Il peut agir en justice ».

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Jimenez pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière. () ".

L'article L. 6133-6 du code de la santé publique précité prévoit que les professionnels médicaux libéraux membres du groupement de coopération sanitaire peuvent assurer des prestations médicales au bénéfice

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Pour déterminer ensuite dans quelle mesure ces préjudices ont été réparés par ces prestations, il y a lieu de regarder chaque prestation comme réparant prioritairement les pertes de revenus professionnels

Il soutient que : - il dispose de la capacité pour agir en justice quand bien même il est un mineur non émancipé ; - la condition d'urgence propre à l'article L. 521-2 du code de justice administrative

de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

D'une part, aux termes de l'article premier du décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

D'une part, aux termes de l'article premier du décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

D'une part, aux termes de l'article premier du décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Le total des dépenses justifiées est ainsi de 60 980,05 euros hors taxes.