B d'une garantie puisqu'il n'a pas été en mesure de solliciter l'assistance d'un avocat, en deuxième lieu, que cette décision procède d'un défaut d'examen du caractère définitif, et par suite exécutoire

A B, représenté par Me Tordo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter

A D, ressortissant syrien né le 25 janvier 1991, a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante le 26 juin 2024.

d'accéder au procédé électronique ou lorsque la demande est déposée dans un département qui ne figure pas sur la liste des départements dans lesquels ce procédé est mis en place.

Par sa présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler ces décisions.

Elle a été communiquée aux parties, lesquelles ont été informées de ce que l’instruction n’était rouverte qu’en ce qui concerne son contenu, et serait à nouveau close le 9 avril 2026 à midi.

Il indique également les motifs pour lesquelles le préfet du Doubs a estimé que l'Autriche devait être regardée comme l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile, à savoir le dépôt par

A, et notamment les circonstances pour lesquelles le préfet de police a estimé que l'Autriche devait être regardée comme l'Etat membre responsable de sa demande d'asile, à savoir le dépôt par M.

Soli, magistrat désigné, - et les observations de Mme A D, représentant le département des Alpes-Maritimes. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

A C, représenté par Me Trebesses demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

; le registre de passerelle n'a pas été renseigné, alors même qu'aucune attestation de visite ne devait être délivrée, ce qui a pu lui laisser craindre un rejet de son offre pour irrégularité ; - l'argument

A D, représenté par Me Pierot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Vauterin, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du mercredi 14 février 2024 à 14h30.

C B demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 12 décembre 2023 par lesquelles la préfète de l'Allier a refusé

de protection internationale incombe à l’État membre auprès duquel la demande a été introduite. (…) ».

A F demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande

Mme F, ressortissante burundaise née le 20 avril 1995, a déposé une demande d'asile et a été mise en possession de l'attestation correspondante le 29 septembre 2023.

C a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué.

été entendu dans le cadre du dépôt de sa demande d'admission au séjour.

C, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 2 septembre 1997, a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante le 16 septembre 2022.