Dans le dispositif, toutefois, de la même décision, le préfet a fixé une durée d’interdiction de retour de deux ans, de sorte que la contradiction interne de la décision ne met pas à même le tribunal de

L'article L. 232-4 de ce code précise que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de

attaquée est satisfaite dès lors que la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le

Mme A demande désormais, dans le dernier état de ses conclusions, la suspension de cette décision en tant qu'elle limite ainsi à environ trois mois le bénéfice du dispositif d'aide sociale en cause.

, à de multiples reprises et sans que ces décisions n'informent la requérante des voies et délais de recours, à déposer de nouvelles demandes ou à verser de nouvelles pièces.

Il soutient que : - les décisions sont entachées d’une erreur de droit dès lors que les loueurs de meublé non professionnels exercent une activité économique au sens des dispositions de l’ordonnance

ces conditions, l'administration a exercé son droit de reprise sur la fraction non déclarée de la plus-value en méconnaissance de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - les articles 160

H F et Mme A G, agissant en leurs noms personnels et au nom de leurs enfants mineurs, B C et D F, représentés par Me Ballu, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du

une requête ; qu'avant la décision tacite d'acceptation, elle n'a effectué que des travaux non soumis à autorisation ; - Me Schmidt pour la commune d'Ecully qui a repris ses conclusions et moyens, en

la fonction publique hospitalière ; -les articles 35 et 36 de ce décret étendent en effet le dispositif de maintien du demi-traitement à tous les cas d'attente d'une décision de réintégration, de reclassement

C demande l'annulation de cette décision. Sur la fin de non-recevoir soulevée par la MGEN : 2.

en hausse ; dès lors, le dispositif de 128 caméras de vidéosurveillance autorisé par l’arrêté préfectoral litigieux est excessif.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, Mme E A, agissant en son nom personnel et au nom de son enfant mineur, Mme B C, représentées par Me Kwemo, demandent au juge

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, Mme A D, agissant en son nom personnel et au nom de son enfant mineur, M.

D A, agissant en leurs noms personnels et au nom de leur enfant mineur, M.

Il soutient que : - la décision implicite de refus de l'administration n'est pas motivée, dès lors qu'elle n'est motivée ni par une faute personnelle, ni par l'intérêt général ; - la collectivité a

Ce motif est le soutien nécessaire du dispositif d'annulation retenu par la magistrate désignée et est, par suite, revêtu de l'autorité absolue de chose jugée.

du 1er mars 2022, au motif qu'un autre dispositif de financement était disponible. 9.

attaquée ; en effet : . cette décision n'est pas suffisamment motivée ; . le juge des référés du tribunal, dans son ordonnance du 15 septembre 2023 statuant sur une requête en référé-suspension dirigée

par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.