Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

ordonnance.

L'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est mise en œuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 de ce code, aux termes desquelles : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant

L'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est mise en œuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 de ce code, aux termes desquelles : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant

, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une

Par un jugement du 18 mai 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a adjugé ce bien à un tiers acquéreur dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière de ce bien.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 3.

Compte tenu des motifs de la présente ordonnance, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer au requérant, dans un délai de cinq jours à compter de la mise à disposition de l'ordonnance au

Le juge administratif, lorsqu'il fait droit à une demande tendant à la libération d'une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l'occupant de libérer les lieux sans délai.

Il résulte de l’instruction que, M. C...

du juge des référés dans de très brefs délais.

Par une ordonnance du 9 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Grimaud, juge des référés ; - et les observations de Me Belaid, représentant les requérants, qui a repris ses écritures et a en outre fait valoir que ceux-ci ont été mis à la rue le 27 juillet 2023 et

23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 et de l'article

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Compte tenu des motifs de la présente ordonnance, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer au requérant, dans un délai de cinq jours à compter de la mise à disposition de l’ordonnance au

C... soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que si l’instruction n’est pas suspendue le temps de l’instruction de sa demande, l’administration porte une atteinte grave à ces libertés

Il résulte de l'instruction que, par une ordonnance du 5 avril 2023, dont l'exécution provisoire a été ordonnée, le tribunal judiciaire de Paris a constaté la résiliation du bail d'habitation conclu entre

B... demande au juge du référé liberté d’ordonner sa mise en liberté et l’arrêt de la sanction prise à son encontre. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.