Aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant () / Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les

Aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant () / Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les

Aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant () / Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les

Aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant () / Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les

Aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant () / Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les

Aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant () / Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les

implicites par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine et les sous-préfets de Boulogne et d'Anthony ont refusé de mettre en place des modalités alternatives à la saisine de l'administration par voie électronique

En ce qui concerne la faute invoquée dans l'organisation du service : 6. M.

titre du préjudice en résultant ; 2°) d'enjoindre à la commune de Nîmes de mettre à sa disposition un local, à titre provisoire, lui permettant d'assurer ses missions syndicales et de préparer les élections

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner aux services de l'État de collecter et détruire les bulletins de vote établis pour le premier tour des élections

commission électorale de la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Services et des Métiers (CCISM) déclarant irrecevable la liste de candidatures " Les entreprises réunies - services " déposée pour les élections

voie électronique. ". 4.

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ". 3.

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - la loi du pays n° 2021-4 du 12 mai 2021 ; - la délibération n

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, la commune de Moret-Loing-et-Orvanne, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal de nommer un expert en application

, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. / Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée

B... le maire sortant de la commune de Bagert (Ariège), demande l’annulation du scrutin municipal, du 15 mars 2026, ainsi que l’organisation d’un nouveau vote.

B a adressé un courrier électronique le 10 août 2021 à tous les médiateurs dont le requérant, demandant d'informer son adjointe avant l'organisation de tout événement à caractère festif, compte tenu du

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de court

; - en imposant une saisine exclusive de l'administration par voie électronique, les articles L. 112-8, R. 112-9-1 et R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus