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1 565 résultats pour « paiement effectué par le banquier au sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2311478_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

des intérêts moratoires dans les conditions rappelées au point précédent, à compter du 31e jour suivant la réception de chacune de ces factures par la commune, et jusqu'à la date de leur paiement effectif

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2208348_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

A la suite d'une mesure d'instruction diligentée par le tribunal, il a été établi que la caisse d'allocations familiales a effectué des retenues sur les paiements de l'allocataire et de son bailleur, en

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2402977_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

C... n’a pas droit au paiement d’heures supplémentaires dès lors que : il n’a réalisé aucune heure supplémentaire en dehors de son cycle de travail ; la banque du temps de M.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2106114_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

F un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 13 175,62 euros (INK 002 - INL 001), qui trouve son origine dans les séjours qu'il a effectués en Thaïlande du 18 septembre au 24 octobre 2017,

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2401713_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu d’aide sociale, il entre dans l’office du juge

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300070_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Son article 20.1.1 précise que : " Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d'œuvre ". 3.

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TA

4ème Chambre

DTA_2112736_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

le n° 713686 au sein de la banque Interaudi Bank, sur lequel étaient versées les sommes par la société Voltronic en contrepartie des prestations effectuées par la société.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2312180_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

à la justification du paiement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401166_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle soutient qu’elle est fondée à solliciter le paiement de la somme de 10 886,68 euros dès lors qu’elle a effectué les prestations commandées dans les délais prescrits, sans que cela n’ait jamais été

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203436_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

compte courant d’associés, d’autre part le capital et intérêts restant dus par l’Emprunteur à la Banque au titre des prêts antérieurs toujours en cours dans les Livres de la Banque (…) soit la somme de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103341_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102261_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Selon son article 2 : " I. - Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute

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TA

7ème Chambre

DTA_2004573_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par une requête enregistrée sous le numéro 1609033, M.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2405483_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Elle soutient que les décisions sont entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son fils est bien à sa charge exclusive, que son instruction à domicile en dehors de toute autorisation académique

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2102133_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Elle soutient qu'elle est dans une situation financière très difficile, avec un dossier de surendettement déposé à la Banque de France, ce qui ne lui permet pas de procéder au remboursement de la totalité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102533_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

qu'un remboursement du service pour 417 euros a été effectuée le 26 décembre 2012 et que l'autre partie du paiement de 417 euros a été prise en compte lors de la mise en recouvrement de la taxe

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2316091_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

A est salarié de la Banque centrale européenne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2011216_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de mise en paiement des sommes dues.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000542_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

est effectivement acquitté au cours des années au titre desquelles l'impôt est établi. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2400488_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

pour calculer le retard dans le paiement des factures ; aucune preuve n'est apportée concernant le dépôt effectif des factures sur Chorus Pro et le point de départ du délai de paiement ; les données renseignées

Source officielle

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