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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2311478_20250905
5 septembre 2025
des intérêts moratoires dans les conditions rappelées au point précédent, à compter du 31e jour suivant la réception de chacune de ces factures par la commune, et jusqu'à la date de leur paiement effectif
juge unique (6)
DTA_2208348_20250205
5 février 2025
A la suite d'une mesure d'instruction diligentée par le tribunal, il a été établi que la caisse d'allocations familiales a effectué des retenues sur les paiements de l'allocataire et de son bailleur, en
4 ème Chambre
DTA_2402977_20260130
30 janvier 2026
C... n’a pas droit au paiement d’heures supplémentaires dès lors que : il n’a réalisé aucune heure supplémentaire en dehors de son cycle de travail ; la banque du temps de M.
DTA_2106114_20221031
31 octobre 2022
F un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 13 175,62 euros (INK 002 - INL 001), qui trouve son origine dans les séjours qu'il a effectués en Thaïlande du 18 septembre au 24 octobre 2017,
Juge social
DTA_2401713_20251208
8 décembre 2025
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu d’aide sociale, il entre dans l’office du juge
1ère Chambre
DTA_2300070_20250311
11 mars 2025
Son article 20.1.1 précise que : " Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d'œuvre ". 3.
4ème Chambre
DTA_2112736_20260416
16 avril 2026
le n° 713686 au sein de la banque Interaudi Bank, sur lequel étaient versées les sommes par la société Voltronic en contrepartie des prestations effectuées par la société.
3ème Chambre
DTA_2312180_20260430
30 avril 2026
à la justification du paiement.
DTA_2401166_20260428
28 avril 2026
Elle soutient qu’elle est fondée à solliciter le paiement de la somme de 10 886,68 euros dès lors qu’elle a effectué les prestations commandées dans les délais prescrits, sans que cela n’ait jamais été
DTA_2203436_20251112
12 novembre 2025
compte courant d’associés, d’autre part le capital et intérêts restant dus par l’Emprunteur à la Banque au titre des prêts antérieurs toujours en cours dans les Livres de la Banque (…) soit la somme de
1ère chambre
DTA_2103341_20231123
23 novembre 2023
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 3.
2ème chambre
DTA_2102261_20230704
4 juillet 2023
Selon son article 2 : " I. - Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute
7ème Chambre
DTA_2004573_20230110
10 janvier 2023
Par une requête enregistrée sous le numéro 1609033, M.
Pole Social (JU)
DTA_2405483_20250526
26 mai 2025
Elle soutient que les décisions sont entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son fils est bien à sa charge exclusive, que son instruction à domicile en dehors de toute autorisation académique
3ème chambre JU
DTA_2102133_20230123
23 janvier 2023
Elle soutient qu'elle est dans une situation financière très difficile, avec un dossier de surendettement déposé à la Banque de France, ce qui ne lui permet pas de procéder au remboursement de la totalité
DTA_2102533_20230616
16 juin 2023
qu'un remboursement du service pour 417 euros a été effectuée le 26 décembre 2012 et que l'autre partie du paiement de 417 euros a été prise en compte lors de la mise en recouvrement de la taxe
1re Section - 3e Chambre
DTA_2316091_20250729
29 juillet 2025
A est salarié de la Banque centrale européenne.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2011216_20221110
10 novembre 2022
de mise en paiement des sommes dues.
DTA_2000542_20220711
11 juillet 2022
est effectivement acquitté au cours des années au titre desquelles l'impôt est établi. 5.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400488_20250526
pour calculer le retard dans le paiement des factures ; aucune preuve n'est apportée concernant le dépôt effectif des factures sur Chorus Pro et le point de départ du délai de paiement ; les données renseignées
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