Sur la décision portant refus de titre de séjour : 4.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

est illégale en ce qu'elle se fonde sur une décision de refus de titre de séjour elle-même entachée d'illégalité ; - le préfet ne pouvait l'obliger à quitter le territoire français dès lors qu'il pouvait

; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus d'octroi d'un titre de séjour ;

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une

Sur la fin de non-recevoir opposée par le recteur de l'académie de Créteil : 3.

la convention d'occupation temporaire du 13 août 2021 et son avenant de prolongation du 8 mars 2022, conclues entre la commune de Saint-Georges-de-Didonne et la société anonyme (SA) La Poste Immo et portant

; En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;

du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".

En outre, la requérante ne conteste pas entrer dans la catégorie des étrangers pouvant bénéficier du regroupement familial.

sur sa vie personnelle.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme E est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2020 en tant que, par son article 3, il fixe le pays de renvoi. 10.

Au regard de ces éléments, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de M. C doit être écarté. 5.

le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une période de deux ans ; 2°) d'enjoindre à cette autorité, dans un délai d'un

par Me Ziane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi

et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ".

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

Simon, - et les observations de Me Perrot, avocate de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Simon, - et les observations de Me Perrot, avocate de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est illégale compte tenu de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît