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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202062_20251127
27 novembre 2025
La société D-Sécurité, qui ne conteste pas cette circonstance, ne justifie d’aucun document permettant d’attester d’une qualité équivalente à celle de la norme ISO 13485.
2ème chambre
DTA_2505073_20260122
22 janvier 2026
Si la société Parc agrivoltaïque de Freyssenet soutient que le refus de permis de construire en litige fait suite à un précédent refus de permis de construire fondé sur d’autres motifs, la préfète de l
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200395_20221018
18 octobre 2022
et permissions devant être repris ; aussi en décidant de poursuivre une procédure alors que les conditions prévisibles d'exécution du contrat ont fondamentalement été bouleversées et en attribuant la
1ère chambre
DTA_2102015_20250415
15 avril 2025
de maitrise d'œuvre, l'exécution de sa mission d'OPC et la gestion du chantier et de son contrat.
7ème chambre
DTA_2207161_20240513
13 mai 2024
représentée par Me Guy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a décidé de ne pas la titulariser, a mis fin à sa position
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306479_20231215
15 décembre 2023
Par lettre du 15 novembre 2023, Bordeaux Métropole a notifié à la société Infraneo le rejet de son offre en lui indiquant que celle-ci avait été classée en deuxième position, avec une note globale de 84
DTA_2300227_20251120
20 novembre 2025
Il résulte des termes mêmes des statuts de l’association, dans leur rédaction adoptée le 30 mars 2019, que celle-ci a pour but : « la défense de l’environnement et de la santé ».
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201441_20220720
20 juillet 2022
pour chaque critère et sous-critère de l'offre du candidat attributaire du marché, ainsi que les explications du pouvoir adjudicateur sur les notes obtenues et les écarts constatés entre son offre et celle
4ème Chambre
DTA_2102978_20240320
20 mars 2024
Elle fait valoir que le permis de construire modificatif délivré le 5 mai 2022 a régularisé les vices entachant le permis de construire initial.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507325_20250711
11 juillet 2025
des sols, des roches et de reconnaissance de pollution des sols sur le territoire communal de Marseille.
Reconduite à la frontière
DTA_2311460_20240219
19 février 2024
A, ressortissant de la République du Congo né le 19 janvier 1977, a déposé une demande d'asile et été mis en possession de l'attestation correspondante le 21 août 2023.
DTA_2000926_20230718
18 juillet 2023
B fait état de sa difficulté à adopter un comportement compatible avec une détention ordinaire.
1ère Chambre
DTA_2101219_20240205
5 février 2024
de compenser le désavantage inhérent à sa position particulière ; dès lors qu'elle se bornait à demander une indemnisation et non l'annulation du premier contrat et que ce marché était signé pour au moins
6ème Chambre
DTA_2106778_20220726
26 juillet 2022
; - le permis de construire n'a pas été précédé de la réalisation d'une étude d'évaluation des incidences sur quatre sites Natura 2000 situés à proximité ; - le permis de construire aurait dû être
DTA_2103324_20220726
DTA_2103951_20220726
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402862_20241126
26 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 2152-1 du même code : " Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées
6ème chambre
DTA_2000139_20231220
20 décembre 2023
S'agissant des frais de logement adapté : 93.
DTA_1901457_20220923
23 septembre 2022
Une telle décision n'est, dès lors, pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Juge Unique
DTA_2301628_20230427
27 avril 2023
Au cas d'espèce, l'arrêté litigieux a été adopté en vue d'exécuter une obligation de quitter le territoire français sans délai prise concomitamment à l'arrêté d'assignation à résidence litigieux.
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