Par suite, les préjudices financiers nés de la faute de la CCPRO dans l'établissement de son évaluation au titre de l'année 2019 ont été, sur ce fondement, entièrement réparés. 15.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, Mme A C représentée par Me Castro-Boia demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

B au motif que l'identité du demandeur de visa et son lien familial allégué avec M. C B, n'étaient pas suffisamment établis.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ».

A, constatent que ce dernier a été en possession, en l'espace de trois jours, de deux téléphones portables.

Par un courrier du 9 octobre suivant, l'association a contesté cette position et sollicité un second examen de sa demande.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 1er septembre 2023, le juge des référés, a, sur la requête n° 2302508 présentée par la commune du Castellet, prescrit une expertise, sur le fondement

, aucunement étayées, ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer les demandes de visa dans le même délai et sous la même astreinte ; 3°) à titre subsidiaire, ordonner

Par suite, l'administration a pu, sans entacher sa décision d'erreur de droit et d'appréciation, se fonder sur le défaut de matérialité du harcèlement moral allégué pour refuser à M.

Toutefois, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet

B, ressortissant sénégalais, doit être regardé comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts de

C, ressortissant indonésien né le 5 avril 1998 déclare être entré en France le 15 janvier 2016 sous couvert d'un visa long séjour en qualité d'étudiant et a été mis en possession d'un titre de séjour en

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est irrégulière en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - le motif tiré de l’irrégularité

qu'elle est dirigée contre une mesure d'ordre intérieur ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

, au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé provisoire valable jusqu'à la remise effective de son titre de séjour ou, à défaut, de procéder à la remise immédiate du titre de séjour prêt

mis en possession de récépissés de demande de titre de séjour tardivement, a priori le 17 février 2021 ; une décision implicite de rejet de sa demande est réputée intervenue en 2020, voire au plus tard

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. II.