Aux termes de l'article L. 551-1 du même code : " Des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 2021 et 1er avril 2022, Mme A, représentée par Me Hiriart, avocate, demande au tribunal : 1°) de condamner

A... demande, d’autre part, la condamnation de l’administration à l’indemniser des préjudices découlant de cette situation.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 14 août 2024 et le 21 novembre 2024, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 8 février 2022, Mme A E, représentée par Me Boittin, demande au juge des référés de : 1°) prescrire

l'existence d'un tel préjudice.

, d'un préjudice esthétique permanent à hauteur de 3 000 euros et d'un préjudice sexuel à hauteur de 12 000 euros ; - les préjudices de M.

Elle soutient que : - elle a droit au versement d'une indemnité complémentaire de 22 840 euros en réparation des préjudices personnels extrapatrimoniaux résultant de la pathologie reconnue imputable

à la rente viagère d'invalidité ou à l'allocation temporaire d'invalidité à laquelle il peut prétendre, destinée à réparer ses préjudices personnels ainsi que, le cas échéant, ses préjudices patrimoniaux

esthétique temporaire : 20 000 euros ; * au titre du préjudice esthétique permanent : 25 000 euros ; * au titre du préjudice d'agrément : 50 000 euros ; * au titre du préjudice sexuel : 10 000 euros

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 8 juillet 2019, 2 mars 2022 et 3 mars 2022, MM.

Sur les préjudices : 9.

B, l'importance et la durée du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice d'agrément, du préjudice esthétique

hauteur de 16 312,34 euros au titre de travaux de réparation, 3 000 euros au titre de son préjudice moral et 100 euros par mois depuis le 20 février 2014 en réparation de son préjudice de jouissance ;

C..., représentée par Me Pitcher, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à verser à son fils la somme de 850 euros en réparation des préjudices subis résultant des

et des arrêts de travail, qui sont des préjudices patrimoniaux.

Par la présente requête, Mme B, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de son sa fille, demande l'indemnisation de ces préjudices. 2.

B demande l'indemnisation, à hauteur d'un montant de 5 656,12 euros, d'un chef de préjudice intitulé " 10 % pour avocat ".

C..., représentée par Me Rajjou, demande au tribunal : 1°) de condamner la région Bretagne à lui verser la somme de 28 328 euros en réparation de son manque à gagner et de son préjudice moral né de