A la somme que demande le préfet de la Côte d'Or au titre de ces mêmes frais. DECIDE : Article 1er : Les conclusions présentées par M.

Or, la requête présentée par M.

Des pièces, enregistrées le 19 janvier 2023, ont été versées à l'instance par le préfet de la Côte-d'Or. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été régulièrement communiquée au préfet de la Côte d’Or, qui n’a pas présenté d’observations. M.

A, le préfet de la Côte-d'Or s'est fondé sur le comportement de l'intéressé caractérisé par les faits mentionnés au point 7 du présent jugement qui sont de nature, ainsi que l'a relevé le préfet de la

de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or pour une durée de six mois ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or à titre principal de lui délivrer un certificat de

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de la Côte-d'Or, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Ben Hadj Younes.

Il ressort des pièces du dossier que M. A C bénéficie de la protection subsidiaire en Grèce. Il ne se trouve plus dès lors dans la situation d'un demandeur d'asile.

au titre de ces mêmes frais par le préfet de la Côte-d’Or.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d’Or au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

par décision du président du conseil départemental du département où la demande est présentée ".

2022 pour un logement sis 8/14 passage de la Main d'Or à Paris (75011), lot n°134, bâtiment A, escalier 2, au 4ème étage ; 3°) d'ordonner le remboursement de la somme prélevée, augmentée des intérêts

Le préfet soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 31 août 2022, le préfet la Côte-d'Or a obligé M.

préfet de la Côte-d’Or.