anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Aucune disposition législative ni réglementaire n'impose que l'original du document falsifié soit présenté à la compagnie, qui, en l'espèce, a pu prendre connaissance le 25 janvier 2023 des planches comparatives

B, la présidente du tribunal administratif de Nice a désigné la société Atis Services SAS en qualité de sapiteur pour assurer la mission qui lui sera confiée par l'expert.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à M.

En outre, la société Air France a pu prendre connaissance du dossier qui comportait notamment une planche comparative identifiant précisément les anomalies présentées par le titre de séjour du passager

Aucune disposition ni aucun principe n'impose que l'original du document supposément contrefait soit présenté à la compagnie qui, en l'espèce, a pu prendre connaissance des planches comparatives sur la

Elle soutient que : - les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés ; - elle présente à titre subsidiaire une demande de substitution de motif, la décision en litige étant également

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Automobiles de Bourgogne Dijon et à l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction de contrôle

sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l’article 207, les établissements publics, les organismes de l’Etat jouissant de l’autonomie financière

Toutefois, l’intéressé ne livre aucune précision sur sa date d’embauche par la société « Propreté Alpha Omega », sur l’emploi qu’il aurait occupé auprès de cette société, sur son temps de travail ou sa

Par la présente requête, la société Ryanair demande l’annulation de cette décision ou la décharge du paiement de l’amende mise à sa charge. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

Aucune disposition ni aucun principe n'impose que l'original du document supposément falsifié soit présenté à la compagnie, qui, en l'espèce, a pu prendre connaissance des planches comparatives sur la

Sept bovins ont présenté une réaction positive à l'intradermotuberculination comparative, cinq autres ont présenté une réaction positive à l'interféron gamma et quatre autres enfin ont présenté un résultat

sociaux malgré le dégrèvement en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, la méconnaissance de leur demande de sursis de paiement et l'absence de réponse à leur demande de recours

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la société Grand Delta Habitat doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles qu'elle a présentées au

Par la présente requête, la société Air France demande l’annulation de cette décision ou la décharge du paiement de l’amende mise à sa charge.

d'autre part, à la société Bonduelle SA, à la société Bonduelle SCA, à la société Bell Bonduelle Europe Long Life, à la société Coroos International, à la société Coroos Beheer, à la société Coroos Conserven

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Il est constant que, par lettre du 11 avril 2023, le président du conseil départemental de l'Aude a, compte tenu des éléments que la société Avenir Deconstruction lui avait communiqués à la suite de la