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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2000098_20221109
9 novembre 2022
Aux termes de l'article I.2.1 de la circulaire du 22 septembre 2004 : " L'activité concurrentielle de ces établissements, les nécessités pratiques et les besoins commerciaux de l'exploitation du service
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2203104_20250507
7 mai 2025
La SCI Printemps La Valette est propriétaire de locaux commerciaux au sein du centre commercial " Grand Var Est " situé sur la parcelle cadastrée section AL n° 583 sur le territoire de la commune de La
1ère Chambre
DTA_2000891_20230620
20 juin 2023
Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 21.
DTA_2100829_20250626
26 juin 2025
fixation des prix et augmentation des prix bruts des camions dans l'espace économique européen ; - les actions en responsabilité quasi-délictuelle engagées par des personnes publiques victimes de pratiques
3ème chambre
DTA_2003269_20230303
3 mars 2023
courir jusqu'au 26 août 2020, voire au 18 septembre 2020 ; - cette demande porte non pas sur un remboursement mais sur la prise en compte de l'amortissement de biens immobiliers qu'elle n'a jamais pratiqué
2ème Chambre
DTA_2103408_20230921
21 septembre 2023
Les avances sans intérêts accordées par une entreprise au profit d'un tiers, ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305841_20231201
1 décembre 2023
conformément à leurs statuts respectifs ; la requête a été présentée dans le délai de recours contentieux ; - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que l'arrêté en litige autorise une pratique
4ème chambre
DTA_2100538_20231222
22 décembre 2023
une proposition de rectification en date du 13 octobre 2017, le service vérificateur a considéré que les ventes de terrains réalisées au cours de la période vérifiée constituaient des opérations commerciales
DTA_2100544_20231222
4ème Chambre
DTA_2001428_20230526
26 mai 2023
A B, résidant à Murs-Erigné (Maine-et-Loire) exerçait entre le 1er novembre 2009 et le 31 décembre 2016 des prestations de service de nature non commerciale, notamment des prestations de développement
6ème Chambre
DTA_2210717_20251016
16 octobre 2025
La proposition de rectification fixe ainsi de manière claire les bases d’imposition aux bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les modalités de calcul des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
DTA_2408741_20251016
3ème Chambre
DTA_2102465_20250618
18 juin 2025
Ces arrangements collusoires comprenaient des accords et/ou des pratiques concertées concernant, d'une part, la fixation des prix et l'alignement des prix bruts pratiqués dans l'EEE et, d'autre part, le
CH 2 JU
DTA_2402147_20250911
11 septembre 2025
Il n'est toutefois pas sérieusement contesté que, dans cet immeuble qui compte quatorze appartements et 4 locaux professionnels ou commerciaux, douze appartements sont restés vacants de 2014 à décembre
1ère chambre
DTA_2101601_20251222
22 décembre 2025
que : - le présent recours a pour effet d’interrompre la prescription de la créance du préfet ; - les actions en responsabilité quasi-délictuelle engagées par des personnes publiques victimes de pratiques
DTA_2300955_20250528
28 mai 2025
Elle soutient que : - sa comptabilité a été rejetée à tort dès lors que, compte tenu de son statut associatif, elle n'était pas tenue de tenir une comptabilité commerciale et qu'en tout état de cause
DTA_2004385_20231031
31 octobre 2023
somme qu'il versait précédemment ; - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve qui lui incombe de ce que loyer consenti était anormalement bas ; en particulier, si elle se prévaut des loyers pratiqués
3ème chambre, JU
DTA_2102581_20230720
20 juillet 2023
La requérante conteste la pertinence, pour évaluer ses locaux de surfaces commerciales pondérées de 6 107 m² et de surfaces de stationnement de 13 004 m², du terme de comparaison retenu par l'administration
1ère CHAMBRE
DTA_2400295_20250417
17 avril 2025
Lp. 411-2 du code de commerce dès lors que la variation du prix des pièces détachées ou de rechange automobiles n'est pas susceptible d'avoir un impact sur le budget des ménages, que ces produits commerciaux
6ème chambre
DTA_2103959_20240611
11 juin 2024
Elles font valoir que : - le préfet n'établit pas l'existence de pratiques anticoncurrentielles imputables aux sociétés défenderesses de nature à engager leur responsabilité pécuniaire alors que les
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