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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204404_20260320
20 mars 2026
Aux termes de son article 3 : « La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur.
4ème Chambre
DTA_2202467_20250206
6 février 2025
A, représentés par Me Fiat, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Livron-sur-Drôme à leur verser une somme 98 600 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisés, en réparation
2ème Chambre
DTA_2300383_20250131
31 janvier 2025
Aux termes de l'article 3 de ce décret : " La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur.
1ère Chambre
DTA_2301898_20250408
8 avril 2025
B une somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices. Sur les intérêts : 15. M.
1 ère Chambre
DTA_2201709_20240312
12 mars 2024
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
DTA_2301450_20251212
12 décembre 2025
compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ».
DTA_2202718_20250207
7 février 2025
vente à emporter et de détail de nuit des denrées alimentaires et boissons situées dans le centre ancien de Pertuis ; 2°) de condamner la commune de Pertuis à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation
9ème chambre
DTA_2402165_20260506
6 mai 2026
Dans chaque période de vingt-quatre heures écoulées après la fin de son temps de repos journalier ou hebdomadaire antérieur, le conducteur doit avoir pris un nouveau temps de repos journalier. / Si la
DTA_1901119_20221229
29 décembre 2022
faute de service consécutive à une organisation défaillante du service ; - 3 000 euros en réparation du préjudice résultant de sa faute et de sa perte de revenu ; - 2 000 euros en réparation de
Juge social
DTA_2102805_20220711
11 juillet 2022
Par suite, les conclusions du requérant aux fins de réparation de son préjudice financier doivent être rejetées. 4.
6ème chambre
DTA_2110702_20250506
6 mai 2025
2ème chambre
DTA_2201320_20240304
4 mars 2024
dans leur véhicule, ne se rattachent pas à des actes de saisie pris pour les besoins d'une procédure judiciaire.
DTA_2200903_20240517
17 mai 2024
Le 8 février 2022, l'administration lui a indiqué que le montant de la PRS à laquelle elle avait droit était de 7 500 euros.
DTA_2011574_20230123
23 janvier 2023
du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice de carrière ; 2°) de mettre à la charge de l'université Paris 8
6ème Chambre
DTA_2203595_20250626
26 juin 2025
sur aucun élément scientifique solide ; - sa demande indemnitaire tendant à obtenir la réparation d'un dommage corporel n'est pas prescrite.
DTA_2205317_20231229
29 décembre 2023
celle-ci fait au contraire suite à ses arrêts de travail ; - l'illégalité de cette décision est constitutive d'une faute dont elle est fondée à demander réparation.
DTA_2115504_20250429
29 avril 2025
pour un montant de 17 250 euros, des congés payés sur préavis pour un montant de 1 725 euros, un rappel de salaire sur les heures supplémentaires pour un montant de 28 952 euros, une contrepartie en repos
5ème chambre, JU
DTA_2105604_20230210
10 février 2023
le sens de la décision prise ou qu'il a privé l'intéressé d'une garantie. 7.
5ème chambre
DTA_2315121_20251230
30 décembre 2025
Il soutient que : - il n’a pas reçu ni information ni notification d’une décision prise sur son recours administratif ; - le montant de la prime qui lui a été accordé ne correspond pas aux évaluations
DTA_1901232_20220713
13 juillet 2022
bien-fondé de ce dernier ; - l'interdiction d'habiter l'immeuble est une mesure disproportionnée qui avait en réalité pour objectif d'obliger le syndic de copropriété à agir ; - le maire n'a pris
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