ans () ". 3.

S'agissant de sa vie privée et familiale, le requérant fait valoir qu'il séjourne depuis seize ans en France, et qu'il y a déplacé le centre de ses intérêts personnels.

préfet du Haut-Rhin lui a retiré le certificat de résidence de dix ans qui lui avait été délivré en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

libertés fondamentales dans la mesure où elle justifie d'une résidence continue en France depuis plus de dix ans et qu'elle est sérieusement insérée dans la société française ; - le préfet a méconnu

; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler, dans le délai

A est dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, qu'il soutient avoir quitté à l'âge de dix ans, les décisions attaquées portent une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie

ans.

dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ". 4.

et qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa présence depuis plus de dix années ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations

Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit () : f) Au ressortissant algérien qui est

Il a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français de dix ans prononcée le 23 mars 2012 par la Cour d'Assises de la Guadeloupe.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans () ". 6.

Le 24 septembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans.

et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an, sans que soit

et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an, sans que soit

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

D'une part il ressort des pièces du dossier que Mme B n'établit pas la continuité de son séjour sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour

ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (…) ». 5.

a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le pays de renvoi