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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2600711_20260209
9 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
JU 9ème chambre
DTA_2207669_20221124
24 novembre 2022
, a été respecté ; - l'arrêté a été pris en violation de l'article 17 du règlement précité.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511046_20250818
18 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2025, l'Union des groupements d'achats publics, représentée par la Selarl d'avocats Symchowicz-Weissberg et Associés, conclut au rejet de la requête
DTA_2507141_20250828
28 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le préfet du Nord conclut à ce que le moyen de la requête tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen
8e Section - MESD
DTA_2306536_20230423
23 avril 2023
de l'article 17 du règlement UE n°604/2013 et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le préfet de police conclut au
DTA_2306726_20230424
24 avril 2023
de l'article 17 du règlement UE n°604/2013 et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, le préfet de police conclut au
DTA_2306287_20230424
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - Le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - Le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre
- Etrangers - 15 jours
DTA_2507600_20250528
28 mai 2025
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'il ait été interrogé
DTA_2507771_20250602
2 juin 2025
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 a été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'il aurait été interrogé
ELOIGNEMENT
DTA_2600508_20260126
26 janvier 2026
explicite le 24 septembre 2025 sur la base de l’article 25 du même règlement.
DTA_2304691_20230403
3 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
DTA_2304888_20230403
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Etrangers urgents
DTA_2604556_20260323
23 mars 2026
- il méconnaît les dispositions des articles 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, du point 15 du préambule du règlement (UE) n° 604/2013 et L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des
DTA_2403178_20240417
17 avril 2024
règlement européen du 26 juin 2013 ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement européen du 26 juin 2013, méconnaît l'article 3
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2601297_20260430
30 avril 2026
Par deux mémoires enregistrés le 28 avril 2026 à 12h11 et le 29 avril 2026 à 13h20, la société SLIM Projets conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens.
3ème chambre
DTA_2302246_20250523
23 mai 2025
Aux termes de l'article 31-1 du règlement sanitaire départemental des Yvelines : " Les conduits de fumée intérieurs ou extérieurs, fixes ou mobiles, utilisés pour l'évacuation des gaz de la combustion
DTA_2204111_20220725
25 juillet 2022
l'article 5 du même règlement.
2ème Chambre
DTA_2106614_20251125
25 novembre 2025
Le requérant soutient que le bâtiment litigieux constitue une annexe qui serait autorisée par l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme et l’article 2A du règlement du PLU.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2100342_20230120
20 janvier 2023
L'enquête administrative conduite a été partiale et en faveur de son accusatrice.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204082_20220811
11 août 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
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