dans un avis annexé au présent code ; 2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'autorité concédante

qu'elle abritera une salle de sport constituant un commerce, le pétitionnaire a faussé l'appréciation portée par la maire de Paris. 8.

du chantier et notamment celles du maître d'ouvrage.

le territoire de laquelle le projet est situé et dont la mairie n'a pas été désignée comme lieu d'enquête. () ". 11.

Article 2 : La commune d'Elbeuf est condamnée à verser à M. B la somme de 4 701,24 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2020.

D B et Mme F L épouse B, représentés par Me Faure-Bonaccorsi, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler le permis d'aménager délivré le 18 juin 2021 par le maire de la commune de La Garde à la société par

avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou

Ils font valoir que : - les requérants n'ont pas d'intérêt pour agir ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

La société LNC Bérénice a déposé le 23 décembre 2021 en mairie de Saint-Didier-au-Mont-d'Or une demande de permis de construire pour la réalisation de 47 logements et 46 places de stationnement.

Frety, ainsi que celle de la décision en date du 26 juin 2024 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pont-Saint-Martin et de la SCI du Fréty

La commune allègue que le nombre de places de stationnement du commerce serait insuffisant cependant aucun élément ne permet de démontrer que 9 places seraient insuffisantes pour un commerce d'une surface

Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2025, la commune de Cluses, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Petit, conclut au rejet de la requête, à titre infiniment subsidiaire

Le maître d'ouvrage du stockage souterrain de déchets dangereux à Wittelsheim est la société des MDPA, personne privée distincte de l'Etat.

faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ".

dans son rapport établi le 16 juin 2000, sans que le maître d'ouvrage ne lui communique le programme des travaux ; elle n'a pas été sollicitée pour la conception et l'exécution des travaux de l'auberge

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 mai 2022 et 1er aout 2022, la commune de La Queue-en-Brie, représentée par son maire en exercice, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et,

déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ".

ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme

de la commune de Montreuil a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la construction d'un ensemble immobilier comprenant 59 logements collectifs et un commerce pour une surface de plancher

C B et Mme D A demandent au tribunal l'annulation, le maire de la commune de la Bouilladisse a délivré à la société SCICV Archetyp un permis de construire portant sur la réalisation d'un programme mixte