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15 047 résultats pour « réalisation de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2409803_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Enfin, les dispositions précitées n'imposent nullement la réalisation d'un cœur d'îlot végétalisé sur le terrain litigieux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402176_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

D'autre part, un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2508961_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

dès lors qu'il peut bénéficier de plein droit d'un certificat de résidence algérien en tant que parent d'enfant français et qu'il ne peut pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; - elle méconnait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503377_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Ils soutiennent que : - leur fils A est en situation de handicap, il est atteint de déficience visuelle et de surdité moyenne, ce qui entrave considérablement ses déplacements et la réalisation des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101366_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

février 2023 et 26 mai 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, a refusé de faire droit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103152_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

D'une part, les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.779-1

DTA_2501981_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

délégation régulièrement délivrée et publiée ; - le maire de la commune est bien compétent en l'espèce, le président de la communauté de communes Maremne Adour Côte sud ayant renoncé au transfert de plein

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200032_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

lequel le maire de Bordeaux a délivré à la société par actions simplifiée unipersonnelle C Promotion Immobilière un permis de construire portant sur la démolition des constructions existantes et la réalisation

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300754_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105281_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par arrêté n°423-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020, le préfet de l’Essonne, après avoir constaté le non-respect par la commune de Soisy-sur-Seine de ses objectifs de réalisation de logements sociaux sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300691_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

, afin que ces réseaux soient installés au droit de leur propriété.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2009255_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Decorga Pintura SL et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2009256_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300321_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple, s'agissant du droit de préemption urbain, à l'intérêt

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2409265_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

représenté par l’AARPI Initio avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2024 par lequel le maire de Lyon a délivré à la SCCV Univers cité un permis de construire pour la réalisation

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303461_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

délibération du 19 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sainte-Geneviève a autorisé la conclusion d'un marché de travaux attribué à la société Espace Déco SA et portant sur la réalisation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304761_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

juillet 2022 et à l’édiction de mesures conservatoires et de suspension sur le fondement des dispositions des articles L. 181-23 et L. 171-8 du code de l’environnement ; 2°) en qualité de juge du plein

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304847_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

juillet 2022 et à l’édiction de mesures conservatoires et de suspension sur le fondement des dispositions des articles L. 181-23 et L. 171-8 du code de l’environnement ; 2°) en qualité de juge du plein

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200712_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300149_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Doit toutefois être déduite de la somme des superficies des espaces verts de pleine terre et des surfaces perméables la surface de 6 m² correspondant à l'emprise des fondations.

Source officielle

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