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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2409803_20250701
1 juillet 2025
Enfin, les dispositions précitées n'imposent nullement la réalisation d'un cœur d'îlot végétalisé sur le terrain litigieux.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2402176_20240327
27 mars 2024
D'autre part, un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin
ELOIGNEMENT
DTA_2508961_20250806
6 août 2025
dès lors qu'il peut bénéficier de plein droit d'un certificat de résidence algérien en tant que parent d'enfant français et qu'il ne peut pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; - elle méconnait
ORTA_2503377_20250610
10 juin 2025
Ils soutiennent que : - leur fils A est en situation de handicap, il est atteint de déficience visuelle et de surdité moyenne, ce qui entrave considérablement ses déplacements et la réalisation des
DTA_2101366_20231018
18 octobre 2023
février 2023 et 26 mai 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, a refusé de faire droit
2ème Chambre
DTA_2103152_20250121
21 janvier 2025
D'une part, les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.
Prt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2501981_20250711
11 juillet 2025
délégation régulièrement délivrée et publiée ; - le maire de la commune est bien compétent en l'espèce, le président de la communauté de communes Maremne Adour Côte sud ayant renoncé au transfert de plein
DTA_2200032_20230104
4 janvier 2023
lequel le maire de Bordeaux a délivré à la société par actions simplifiée unipersonnelle C Promotion Immobilière un permis de construire portant sur la démolition des constructions existantes et la réalisation
2 ème Chambre
DTA_2300754_20250515
15 mai 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des
DTA_2105281_20240122
22 janvier 2024
Par arrêté n°423-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020, le préfet de l’Essonne, après avoir constaté le non-respect par la commune de Soisy-sur-Seine de ses objectifs de réalisation de logements sociaux sur
2ème chambre
DTA_2300691_20250721
21 juillet 2025
, afin que ces réseaux soient installés au droit de leur propriété.
6ème chambre
DTA_2009255_20230220
20 février 2023
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Decorga Pintura SL et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
DTA_2009256_20230220
un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300321_20230306
6 mars 2023
Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple, s'agissant du droit de préemption urbain, à l'intérêt
DTA_2409265_20251113
13 novembre 2025
représenté par l’AARPI Initio avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2024 par lequel le maire de Lyon a délivré à la SCCV Univers cité un permis de construire pour la réalisation
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303461_20231017
17 octobre 2023
délibération du 19 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sainte-Geneviève a autorisé la conclusion d'un marché de travaux attribué à la société Espace Déco SA et portant sur la réalisation
5ème Chambre
DTA_2304761_20260324
24 mars 2026
juillet 2022 et à l’édiction de mesures conservatoires et de suspension sur le fondement des dispositions des articles L. 181-23 et L. 171-8 du code de l’environnement ; 2°) en qualité de juge du plein
DTA_2304847_20260324
DTA_2200712_20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
DTA_2300149_20231130
30 novembre 2023
Doit toutefois être déduite de la somme des superficies des espaces verts de pleine terre et des surfaces perméables la surface de 6 m² correspondant à l'emprise des fondations.
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