arrêts mentionnés ci-dessus. 16.

arrêts mentionnés ci-dessus. 16.

Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander la décharge du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2016

C n'est pas fondé à demander la décharge du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts auquel il a été assujetti au titre de l'année 2016 à raison de la plus-value en litige.

Vu : - le rapport d'expertise de M.

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

En deuxième lieu, si Mme A justifie de l'existence d'un contrat d'investissement avec la fondation Kepha du 12 décembre 2006 signé des deux co-contractants, ce contrat ne précise pas le montant de l'investissement

mois.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2021 et des mémoires déposés les 3 et 14 février 2022, la société civile immobilière Sainte-Marie, représentée par la SCP Wilhelem-Bourron-Wilhelem

En deuxième lieu, si la société Via Corsa soutient que l'expert a fondé son analyse sur des investigations menées en son absence et que l'expertise n'a dès lors pas été contradictoire, il résulte des mentions

Elle soutient que ce niveau de bourse lui a été attribué en prenant en compte les revenus de ses parents pour l'année 2019 or ces derniers ont diminué de près de moitié en 2020 du fait de la pandémie de

de réponse expresse aux recours dans un délai de deux mois à compter de la date de leur réception, les recours seraient réputés rejetés pour les mêmes motifs que ceux opposés par les décisions consulaires

Par ailleurs, les quelques pièces qu'il produit au dossier, se limitant pour l'année 2017 à une demande d'asile déposée au mois de juin, une ordonnance du mois de juin relative à un problème ophtalmique

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, et deux mémoires enregistrés le 11 octobre 2024 et le 14 novembre 2024, M. A...

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le rapport de M.

déclaré l'ensemble des revenus perçus au cours de ces deux années et procédé à la réintégration dans son revenu imposable de revenus d'origine indéterminée.

A ne sont pas fondés.

Vu les pièces du dossier.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.